Insertion - Evacuation des campements illicites : où est passé l'accompagnement social ?

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) préconise d'arrêter toute évacuation de campements illicites lorsqu'il n'y a pas eu d'accompagnement social des populations ni de solutions d'hébergement ou de relogement adaptées. C'est la première préconisation concluant son avis émis le 3 juillet dernier. Cette préconisation ne fait que demander d'appliquer la totalité de la circulaire du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites (voir notre article du 30 août 2012). "Si le volet répressif de la circulaire - consistant à faire exécuter avec le concours de la force publique le commandement de quitter les lieux - semble être appliqué à la lettre, le volet insertion est rarement respecté, ou de manière insuffisante. On note un manque d'anticipation manifeste des opérations d'évacuation et de propositions de solutions en amont des démantèlements", observe le Haut Comité.

Absence de volonté, mauvaise volonté

Amnesty International relève ainsi que les diagnostics "ne sont pas suffisamment approfondis et réalisés dans des délais trop courts". Des associations parlent même de "diagnostics alibis", lorsque ceux-ci sont réalisés la veille de l'expulsion. "L'absence de volonté demeure la principale explication", estime que le Haut Comité, qui mentionne également "la mauvaise volonté voire le refus pur et simple de certains élus locaux et préfets d'appliquer le volet social de la circulaire".
Ce constat n'est pas propre à la France : les fonds européens mis à disposition pour favoriser l'intégration des Roms sont sous-utilisés par l'ensemble des Etats membres (à hauteur de 30%). Le Haut Comité note toutefois cette spécificité française qui n'arrange rien : "En France, la mobilisation de ces fonds reste à la discrétion des régions. Celles-ci ne sont que peu mobilisés, ce qui s'explique en partie par le fait que les décisions et les financements des opérations sont envisagés le plus souvent au niveau départemental."
Le Haut Comité souligne aussi que la France a été à plusieurs reprises rappelée à l'ordre par le Comité européen des droits sociaux. Celui-ci, dans une décision du 11 septembre 2012, a notamment considéré qu'en incitant les occupant d'un terrain à le quitter puis en les expulsant sans leur proposer de solutions pérennes de relogement approprié, les autorités françaises avaient violé le principe de non-discrimination et de droit au logement.

Des évacuations "illégales, inefficaces, coûteuses et de plus en plus nombreuses"

C'est notamment ce qui fait dire au Haut Comité que ces évacuations sont "illégales". Elles ont aussi, selon lui, "inefficaces, coûteuses et de plus en plus nombreuses.
Inefficaces, car "les expulsions répétées viennent mettre à bas le travail d'insertion mené en amont par les acteurs locaux et mettent en situation de danger des personnes déjà marquées par leurs conditions de vie". Elles interrompent les parcours scolaires (quand par chance il y en a) et médicaux. Médecins du monde aurait ainsi constaté que des expulsions seraient intervenues en pleine campagne de vaccination ou de traitement de maladies contagieuses. Inefficaces aussi parce que "l'absence de solution de relogement stable après évacuation condamne des familles entières à l'errance et rend inéluctable la reformation des campements de fortune".
Coûteuses, par les fonds publics dépensés dans le cadre de ces opérations : mobilisation des forces de police, démolition, remise en état, etc.
De plus en plus nombreuses, dans la mesure où le nombre de personnes évacuées de force a doublé entre 2012 et 2013, passant de 10.469 à 21.537. "Considérant que 15.000 à 20.000 personnes vivent dans les campements et les squats, ce serait statistiquement l'ensemble de cette population qui aurait fait l'objet d'une évacuation par la force au moins une fois pendant l'année 2013", calcule le Haut Comité.

Des entraves à l'accès au droit commun produites par des collectivités

Avant même d'être évacués, les occupants des campements illicites subissent "de véritables entraves à l'accès au droit commun", insiste l'avis du HCLPD, dont certaines sont directement produite par les collectivités. Des entraves à l'obtention de l'aide médicale d'État, par exemple. Car la domiciliation, nécessaire pour bénéficier de l'AME et pouvant être obtenue auprès d'un CCAS (centre communal d'action social) ou d'une association agréée, est "fréquemment refusée aux occupants des campements".
Concernant la scolarisation des enfants, "certains élus locaux sont réticents voire s'opposent clairement à l'inscription administrative à l'école des enfants vivant dans les campements afin de ne pas 'stabiliser' les familles dans leur commune. Ils opposent alors à ces familles l'absence de domiciliation légale ou de vaccination des enfants", contrairement aux rappels répétés du défenseur des droits. Il arrive aussi que des élèves de campements illicites soient regroupés dans des locaux "dédiés".
Autre exemple : selon la Dihal (Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées), il existe seulement dans la moitié des cas une "forme de traitement des déchets". Et l'accès à l'eau et à l'électricité est encore plus rare (respectivement un tiers et un quart des cas). "Les mairies choisissent de ne pas installer ces services de base afin de ne pas favoriser ni pérenniser l'installation de campements illicites dans leur commune", ont témoigné des observateurs auprès du Haut Comité.
Il ne faudrait toutefois pas croire que le HCLPD entretient une vision manichéenne ou idéaliste. Il évoque par exemple l'existence des "réseaux mafieux" qui mettent en place "des véritables systèmes d'esclavage qui doivent être combattus avec force". Et prédit : "Tant que les populations des campements se trouveront en situation de vulnérabilité, les pires abus proliféreront."

Coordination de tous les acteurs

A tout cela, le Haut Comité oppose la conviction que "l'insertion sociale et économique des personnes en difficulté passe avant tout par la stabilisation de leur situation". Il appelle tout simplement à "la bonne mise en œuvre des dispositifs existants, en particulier la circulaire du 26 août 2012" et insiste sur l'importance de "l'investissement" et de "la coordination" de tous les acteurs de l'action publique et des associations, notamment dans le cadre des comités de suivi et de pilotage des campements qui doivent être mis en place et animés par les préfets. "La représentation des occupants des campements au sein de ces comités est essentielle", ajoute-t-il.
Selon lui, "le temps de réaliser un travail d'accompagnement et d'insertion serein et efficace, les acteurs publics doivent s'assurer que les campements qui le permettent soient viabilisés. Si le maintien sur le campement ne peut être rendu possible en raison de l'urgence de la situation, il est impératif de privilégier la réalisation de ce travail d'insertion sur de petites unités de transition". Il cite en exemple plusieurs collectivités qui ont porté ce type de projets : Orly dans le Val-de-Marne, Indre en Loire-Atlantique, ou encore Montreuil en Seine-Saint-Denis. "Ces projets doivent être répartis sur l'ensemble du territoire afin de soulager les départements les plus en difficulté", sans perdre de vue qu'il faut "respecter les choix et les parcours de vie des personnes" et que l'objectif est bien d'envisager et de mobiliser "l'ensemble des modalités d'accès vers de l'hébergement stable ou le logement - notamment dans le diffus".

En Espagne, 53 % des Roms bulgares ont un emploi

La deuxième préconisation du Haut Comité touche moins directement les collectivités. Il s'agit d'"assurer l'accès au marché de l'emploi des populations roms et valoriser l'ensemble de leurs compétences et savoir-faire".
L'avis rappelle ainsi que depuis le 1er janvier 2014, les Roumains et les Bulgares, au même titre que les autres citoyens européens, peuvent s'inscrire à Pôle emploi. Il estime aussi que "pour permettre leur insertion sur le marché de l'emploi, il est nécessaire d'améliorer leur accès à l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle. A ce titre, la validation des acquis de l'expérience permettrait à ceux qui justifient d'au moins trois ans d'expérience dans le domaine visé d'obtenir une certification". Il encourage de nouer des "partenariats spécifiques" avec Pôle emploi pour s'assurer que "les publics roms soient orientés vers les secteurs où leurs compétences sont recherchées et peuvent être mises en valeur : jardinier-paysagiste, artisanat, construction, agriculture, ferraillage, mécanique, recyclage, etc".
Les métiers déclarés dans les pays d'origine sont en général ceux d'ouvrier agricole, du bâtiment, d'artisan et de mécanicien. Ils sont en France pénalisés par leur incapacité à présenter des certifications correspondant à leurs compétences (parce qu'ils les ont acquis de manière informelle ou parce qu'ils ont perdu les documents).
Il note que des entreprises d'insertion ont déjà pu développer des partenariats avec des associations locales, assurant le suivi des familles roms.
Il suggère également de développer l'aide à la création d'entreprise et à l'obtention du statut de travailleur indépendant, soulignant que "une partie des travailleurs roms souhaite notamment exercer dans un cadre légal, mais non salarié".
Le Haut Comité souligne qu'en Espagne, 53% des Roms bulgares auraient un emploi, majoritairement dans l'agriculture. En Italie, ils seraient 40% à exercer une activité professionnelle dans les services publics et la construction. Des chiffres qui contrastent avec notre vision française du Rom nécessairement mendiant (et/ou voleur ou trafiquant).

Des élus démunis

Justement - et c'est la troisième préconisation de l'avis du HCLPD - il faudrait "développer un plan de sensibilisation et de lutte contre les préjugés et les idées reçues à l'intention de l'ensemble des citoyens, des agents de l'Etat et des collectivités territoriales, des élus locaux et des responsables politiques". Une proposition déjà avancée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Le Haut Comité souligne à ce propos "les efforts remarquables de l'Espagne pour dispenser à ses 158 services de maintien de l'ordre régionaux, locaux et nationaux des enseignements sur l'égalité de traitement et sur la discrimination ethnique".
Il pointe du doigt les "multiples campagnes anti-bidonvilles" lors des dernières élections municipales, dénonçant "les nombreux dérapages verbaux de la part d'élus locaux et de responsables politiques". Il reconnaît aussi que "le traitement des campements est un problème complexe" et que "les élus locaux se retrouvent souvent isolés et démunis face aux difficultés humaines, techniques et financières qu'engendre la présence d'une campement dans leur commune". Selon le Haut Comité, "il n'y a pas de solution unique à la résorption des campements mais une multitude qui ne peuvent être efficaces sans une coordination parfaite de l'ensemble des acteurs".
Au tout début de son avis, le Haut Comité rappelait que "la mise en place d'une politique énergique de résorption et d'accès au logement a permis de fermer les derniers bidonvilles dans les années soixante-dix". Or il y avait 75.000 personnes vivant dans des bidonvilles en 1966, dont 15.000 uniquement à Champigny-sur-Marne. 15.000 : ce serait le nombre de personnes qui vivent aujourd'hui dans les campements illicites de toute la France métropolitaine…