PLF 2015 / Habitat - Le budget logement rejeté par la commission des finances du Sénat
Chantier prioritaire du gouvernement, le logement le devient aussi pour l'opposition. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015 - déjà adopté par l'Assemblée nationale - la commission des finances du Sénat, réunie le 19 novembre, a ainsi rejeté les crédits de la mission "Egalité des territoires et logement" et propose au Sénat de faire de même en séance publique.
Le Sénat enterre la réforme de l'APL accession...
La raison avancée pour justifier ce rejet est "l'insincérité du budget proposé, tant s'agissant de l'hébergement d'urgence et de la veille sociale que surtout du financement du Fonds national d'aide au logement (Fnal), et de la poursuite du désengagement de l'Etat en faveur des aides à la pierre, avec seulement 400 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 160 millions d'euros de crédits de paiement, alors que l'objectif du gouvernement reste en principe la construction de 150.000 logements sociaux par an d'ici 2017".
La commission des finances ne s'est pas contentée de rejeter les crédits de la mission "Egalité des territoires et logement". Elle a aussi adopté deux amendements supprimant des articles du PLF 2015 rattachés à cette mission. Le premier abroge l'article 52, qui réforme l'APL accession (aide personnalisée au logement), en la limitant à un rôle d'assurance, prévoyant l'attribution de l'aide uniquement en cas de chute de plus de 30% des revenus du bénéficiaire, par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé. Cette proposition avait suscité une levée de boucliers chez les constructeurs, mais aussi chez les députés de la majorité (voir nos articles ci-contre). Le gouvernement pensait avoir trouvé la parade en faisant adopter par l'Assemblée un amendement reportant d'un an - du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 - l'entrée en vigueur de la réforme, le temps de réaliser l'étude d'impact demandée par la commission des affaires économiques et de mener un travail de concertation entre le gouvernement et le Parlement (voir notre article ci-contre du 6 novembre 2014). Mais la commission des finances va plus loin, en supprimant simplement l'article 52.
... et le prélèvement exceptionnel sur la Peec
Elle a également supprimé l'article 53 du PLF, qui porte de 150 à 300 millions d'euros le montant pour 2015 du prélèvement exceptionnel versé par la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec) pour financer le Fonds national d'aide au logement (Fnal). La commission a en effet considéré que "le maintien de ce prélèvement au niveau de 2014 constitue une remise en cause des engagements pris par l'Etat vis-à-vis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) - Action logement".
Enfin, la commission s'est inquiétée de la soutenabilité du budget de l'Anah (Agence nationale de l'habitat), affectée par le faible rendement des produits de cessions de quotas carbone, qui constituent sa principale ressource. Sylvia Pinel, la ministre du Logement, a reconnu le caractère "incertain" de cette ressource, "très dépendante du cours de la tonne de CO2". Mais elle a rappelé que "le gouvernement apporte à l'agence des ressources complémentaires en 2015" : 30 millions d'euros provenant de la taxe sur les logements vacants, une contribution d'Action logement à hauteur de 50 millions d'euros, ainsi qu'une contribution exceptionnelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), prévue dans le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement".
Jean-Noël Escudié / PCA
La commission des finances du Sénat rejette également les crédits de la mission "Politique des territoires"
Réunis mardi 18 novembre, les sénateurs de la commission des finances du Sénat ont décidé de ne pas adopter les crédits de la mission "Politique des territoires". Ils proposeront son rejet en séance publique mercredi 3 décembre 2014 (date également prévue pour la discussion de la mission "Égalité des territoires et logement", sur laquelle la commission a également rendu un avis négatif).
Le rapporteur spécial, Daniel Raoul (PS, Maine-et-Loire) a notamment relevé que la "situation financière de l’Anru reste préoccupante pour l’avenir, compte tenu de la baisse annoncée de la contribution d’Action Logement à 850 millions d’euros par an". Il "regrette, en particulier, qu’Action Logement doive contribuer pour 150 millions d’euros supplémentaires au Fnal plutôt qu’à la rénovation urbaine, soit une participation totale de 300 millions d’euros aux dépenses du Fnal pour 2015" (une augmentation que la commission a rejetée le lendemain, voir notre article ci-dessus). Daniel Raoul dit "espère[r] que cette baisse de financement n’entraînera pas de blocage pour les opérations en cours du PNRU ni de retard dans le lancement du NPNRU".
Le rapporteur spécial Pierre Jarlier (UDI-UC, Cantal) a estimé que la "création du CGET aurait […] pu constituer une occasion de rendre plus cohérente la maquette budgétaire, mais différents éléments, tels que le maintien d’une mission consacrée à l’Egalité des territoires et au logement, illustrent l’inachèvement d’une telle démarche de rationalisation".
Les sénateurs ont en revanche adopté l’article 57 ter, rattaché à la mission et introduit par les députés. Ce dernier vise à reporter d’un an, soit au 1er janvier 2016, la dissolution de l’Acsé et le transfert de ses activités à l’État. Sur proposition de Daniel Raoul, rapporteur spécial (PS, Maine-et-Loire), les sénateurs l’ont amendé, pour des raisons de coordination.
AEF
Références : projet de loi de finances pour 2015, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2014, examiné par le Sénat du 20 novembre au 9 décembre 2014.
