PLF 2015 - La commission des affaires économiques vole au secours de l'APL accession

La "catastrophe" redoutée par les constructeurs face à la réforme de l'APL accession (aide personnalisée au logement) prévue par l'article 52 du projet de loi de finances pour 2015 (voir notre article ci-contre du 27 octobre 2014) n'aura peut-être pas lieu, ou du moins pas dans les proportions attendues. Pour mémoire, le projet de réforme figurant dans le texte initial du PLF 2015 transforme l'APL accession en une "assurance contre les accidents de la vie" - selon l'expression de l'exposé des motifs -, en recentrant cette prestation "sur une fonction de sécurisation des ménages, en prévoyant l'attribution de l'aide en cas de chute de plus de 30% [des revenus du bénéficiaire, ndlr] par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé".

Le gouvernement invité à produire une étude d'impact

Mais, dans un contexte où le gouvernement tente de relancer la construction neuve, les arguments des constructeurs - relayés par un intense lobbying - ont fini par porter auprès des députés. Lors de sa séance du 29 octobre, la commission des affaires économiques de l'Assemblée a ainsi sérieusement amendé l'article 52. Elle a tout d'abord écarté un amendement de Thierry Benoît - député (UDI) d'Ille-et-Vilaine - qui visait la suppression pure et simple de l'article 52, qui "va fragiliser l'accession à la propriété".
Le rapporteur pour avis des crédits de la mission "Egalité des territoires et logement", Daniel Goldberg - député (PS) de Seine-Saint-Denis et spécialiste reconnu des questions de logement -, a émis un avis défavorable "à ce stade" sur cet amendement, tout en reconnaissant que cette mesure "demande à être questionnée". Il a également souhaité que les députés puissent disposer, pour la séance publique, d'"une étude d'impact sur des cas très précis de la mesure envisagée par le gouvernement". Le rapporteur s'inquiète notamment du fait "qu'avec les nouvelles normes issues de l'accord Bâle III, les banques tiendront compte d'un soutien en termes d'APL" et, à défaut, pourraient donc remettre en cause leurs prêts aux accédants modestes.

Pas de modification pour les accédants durant la phase locative

Mais le rapporteur ne s'en est pas tenu là. Il a présenté et fait adopter par la commission un amendement qui, sans supprimer la réforme de l'APL accession, en atténue cependant les conséquences. Il prévoit en effet que la mesure de transformation de l'APL accession en assurance, prévue par l'article 52, "ne s'applique pas aux personnes engagées dans un contrat de location-accession durant la phase locative". L'explication avancée est que, dans la phase locative, les familles concernées "ne sont pas considérées comme locataires au sens strict du terme et ne peuvent donc pas bénéficier de l'APL locative. En conséquence, si l'on supprime l'APL accession, y compris pour ces cas, ces locataires n'auraient plus aucun soutien durant la phase où ils n'ont pas encore levé l'option d'achat". L'amendement leur permettrait donc de continuer à bénéficier de l'APL accession avant la levée de l'option.
Il reste qu'en l'absence d'étude d'impact, il est difficile de mesurer la portée exacte de cet aménagement de l'article 52. En outre, celui-ci conduirait à faire coexister deux dispositifs nettement distincts sous le terme générique d'APL accession. Seule certitude, l'enjeu n'est pas mince : si le flux de nouveaux bénéficiaires de l'APL accession diminue régulièrement, il reste néanmoins 500.000 allocataires, pour un montant d'aide annuel de 900 millions d'euros (à comparer aux 16,5 milliards d'euros de l'APL locative). Le débat en séance publique et les éclaircissements du gouvernement sur l'article 52 et son possible aménagement sont donc attendus avec un vif intérêt.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : article 52 du projet de loi de finances pour 2015 (examiné en séance publique, en première lecture, du 14 octobre au 18 novembre 2014).