PLF 2015 - Réforme de l'APL accession : les constructeurs redoutent une "catastrophe"
Une "catastrophe à éviter" qui pourrait empêcher 10 à 23.000 ménages modestes d'accéder à la propriété, détruire jusqu'à 41.580 emplois (sur la base de 1,8 emploi par logement manquant) et faire perdre aux collectivités 231 millions d'euros de taxe foncière : la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles (FFC) ne fait pas dans la litote pour décrire l'impact potentiel de l'article 52 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF). Un cri d'alarme partagé par François Payelle, le président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), qui dénonce une remise en cause des "engagements pris à la fin du mois d'août".
L'APL accession devient "une assurance contre les accidents de la vie"
La vivacité des réactions peut surprendre alors que l'article et son exposé des motifs étaient parfaitement clairs dès la présentation du PLF (voir notre article ci-contre du 2 octobre 2014). L'article 52 prévoit en effet deux dispositions principales. D'une part, il réoriente l'aide personnalisée au logement (APL) accession, versée par les CAF, vers le logement neuf, alors que cette prestation est utilisée surtout pour l'accession dans l'ancien. D'autre part - et surtout - il recentre l'APL accession "sur une fonction de sécurisation des ménages en prévoyant l'attribution de l'aide en cas de chute de plus de 30% [des revenus du bénéficiaire, ndlr] par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé".
L'exposé des motifs précise que "le dispositif proposé joue donc comme une assurance contre les accidents de la vie : en cas de chute de revenus due à la perte d'un emploi, [à] un divorce ou [à] un décès au sein d'un ménage, l'emprunteur pourra faire face à son emprunt immobilier grâce au dispositif proposé". La réforme devrait s'appliquer dès le 1er janvier 2015, mais ne concernera pas les 500.000 ménages actuellement bénéficiaires.
Pour justifier ce changement radical d'affectation de l'APL accession, le gouvernement fait valoir que cette prestation "est aujourd'hui en perte de vitesse depuis plusieurs années". Dans un rapport de juillet 2012 consacré à l'évaluation des aides personnalisées au logement (voir notre article ci-contre du 25 juillet 2012), l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) pointait déjà les limites de l'APL accession et proposait de la réformer en profondeur ou de la supprimer "sur le flux des nouveaux prêts".
En attendant les amendements
Le problème est que, lors de la présentation du PLF 2015 au début du moins d'octobre, les conséquences de cette réorientation ont manifestement échappé aux promoteurs. Après s'être penchés sur le texte, ils estiment aujourd'hui que la réforme pourrait faire perdre environ 10.000 accessions dans le neuf et jusqu'à 20.000 dans l'ancien. Selon les représentants des promoteurs - et même si l'effet réel de la réforme est difficile à mesurer -, l'impact serait d'autant plus fort que l'octroi de l'APL accession a un fort effet solvabilisateur auprès des banques pour le reste du financement ; et pourrait également avoir un impact sur le nombre de PTZ+ (prêt à taux zéro) distribués l'an prochain (l'objectif est de 70.000).
Les fédérations professionnelles du secteur ont donc réagi en demandant à être reçues au ministère du Logement. Elles mènent également un intense lobbying auprès des députés. On peut donc s'attendre, sans grand risque, au dépôt d'amendements sur l'article 52 du PLF. Reste à savoir si le gouvernement est prêt à changer d'avis...
Références : article 52 du projet de loi de finances pour 2015 (examiné en séance publique, en première lecture, du 14 octobre au 18 novembre 2014).
