Habitat / Politique de la ville - PLFR 2014 : les députés suppriment le gel des APL et prolongent la TVA à 5,5% pour l'accession dans les quartiers Anru
L'Assemblée nationale a adopté, entre le 23 et 25 juin, plusieurs amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2014 concernant le logement et la politique de la ville.
TVA à 5,5 reconduite pour l'accession dans les quartiers Anru - Un amendement gouvernemental a été adopté, proposant de conserver jusqu'à la fin de l'année 2015 le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5% aux constructions de logements réalisées dans le cadre d’opérations d’accessions à la propriété situées dans des quartiers "Anru" de première génération. Plus précisément, il permettrait aux opérations pour lesquelles le permis de construire serait déposé en 2015 - ou pour lesquelles le traité de concession d’aménagement serait signé dans cette même année - d’être éligibles à ce dispositif lorsque la convention Anru relative à ce quartier vient à échéance en 2014.
Un communiqué de la ministre chargée de la Ville, Najat Vallaud-Belkacem, laisse entendre qu'elle souhaite étendre ce bénéfice aux futurs quartiers Anru dont la liste sera connue "à l'automne".
Suppression du gel des aides au logement - Les députés ont voté la suppression du gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l’État, c'est-à-dire : l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL).
Un autre amendement, présenté dans le cadre du projet de budget rectificatif de la sécurité sociale examiné la semaine prochaine à l'Assemblée, concernera l'allocation de logement à caractère familial (ALF).
Pour les trois derniers mois de 2014, ces amendements représentent un coût de 18 millions d'euros pour l'Etat et de six millions pour la sécurité sociale. En année pleine, ce coût serait de 72 et 60 millions d'euros. S'en remettant à la sagesse de l'Assemblée, le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert a cependant rappelé que "l'ensemble des aides au logement dépassait les 15 milliards d'euros" et que "le gouvernement avait modestement proposé de les réduire de 18 millions…", soulignant "qu'avec le grand nombre de personnes touchées et la faiblesse de l'inflation", la perte en jeu par ménage était "faible" (évaluée à une vingtaine d'euros par an par la rapporteure générale au Budget, Valérie Rabault). Pour compenser ces 18 millions d'euros, le gouvernement proposera des économies réparties équitablement sur l'ensemble des budgets, a-t-il dit.
Exonération de la taxe d'habitation - Les députés ont par ailleurs décidé de reconduire pour un an l'exonération de taxe d'habitation (et de redevance audiovisuelle) pour environ 250.000 contribuables modestes. L'exonération cible les personnes âgées de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge et qui ont déjà bénéficié de cette exonération en 2013. Cet amendement, présenté par les députés socialistes et radicaux de gauche avec l'accord du gouvernement, représente un coût de 45 millions d'euros.
Un amendement gouvernemental "COS" - Un amendement sans grande conséquence a été adopté, supprimant la référence au coefficient d’occupation des sols dans l'article 27 de la loi de finances pour 2014 portant sur le régime d'imposition des plus-values immobilières, le COS ayant été supprimé par la loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014.
Un abattement exceptionnel de 25% était institué sur l’assiette imposable des plus-values immobilières, du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, prorogé sous conditions pour les cessions d’immeubles bâtis, situés en zones tendues, réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016, dès lors que le cessionnaire les destine à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements. Cette prorogation était subordonnée à l’engagement du cessionnaire de réaliser et d’achever, dans un délai de quatre ans, des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90% de celle autorisée par le fameux "coefficient d’occupation des sols" applicable. Avec cet amendement, la surface de plancher devra être au moins égale à 90% de "la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols".
