PLF 2014 - Ultimes aménagements fiscaux en faveur du logement
A l'occasion de l'examen en dernière lecture et de l'adoption du projet de loi de finances pour 2014, l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements importants sur la fiscalité du logement ou de l'hébergement. Le premier était le plus attendu. Il correspond en effet à une promesse faite par le gouvernement aux représentants de professionnels du bâtiment.
TVA à 5,5% pour tous les travaux "indissociablement liés" à la rénovation énergétique
En l'occurrence, l'amendement - adopté à l'unanimité - étend le bénéfice de la TVA à taux réduit de 5,5% - déjà prévu pour les travaux de rénovation énergétique des logements - aux "travaux induits qui leur sont indissociablement liés". Signé à la fois par le rapporteur général du budget Christian Eckert (PS) et par Eric Alauzet, député (Ecologiste) du Doubs, et Charles de Courson, député (UDI) de la Marne, il vise, selon l'exposé des motifs, "un objectif de simplification de la réalisation de ces travaux".
Il reste que la définition de l'expression "indissociablement liée" - même précisée par un texte réglementaire ou une instruction fiscale - ne va pas manquer de donner lieu à controverses. Ceci est d'autant plus probable que le rapporteur général a dû renoncer à son idée initiale que "tous les travaux figurent sur une même facture pour éviter des abus". Dans la mesure où il peut s'agir d'entreprises différentes, l'idée d'une facture unique semblait en effet quelque peu incongrue. Christian Eckert a donc admis qu'"il reviendra à l'administration fiscale de trouver les moyens de contrôler et d'empêcher d'éventuels abus".
Elargissement pour l'abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values
Le second amendement, déposé par le gouvernement, est la reprise d'un amendement adopté par le Sénat (mais non repris du fait du rejet final du PLF). Il consiste à étendre l'abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values applicable aux cessions de biens immeubles réalisées du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, en vue de relancer la mise de logements sur le marché. Bertrand Cazeneuve, ministre du Budget, a expliqué que "pour autant, certaines opérations, entrant dans le champ de cet abattement exceptionnel, contribuent en outre à l'objectif de production de nouveaux logements. Tel est le cas des acquisitions d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements, principalement réalisées dans les zones tendues".
L'amendement adopté par l'Assemblée étend donc l'abattement exceptionnel de 25% pour les cessions correspondant à cette définition et réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 (au lieu du 31 août 2014), à la condition qu'une promesse de vente ayant acquis date certaine ait été signée au plus tard le 31 décembre 2014 pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2016. Cette prolongation s'applique aux cessions de biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants telle que définie à l'article 232 du Code général des impôts. Son bénéfice est en outre assorti d'une autre condition : que le cessionnaire prenne l'engagement de réaliser, après démolition et dans un délai de quatre ans, des locaux destinés à l'habitation, dont la surface de plancher est au moins égale à 90% de celle autorisée par le coefficient d'occupation des sols applicable.
Gilles Carrez, président (UMP) de la commission des finances, a jugé qu'il s'agissait là d'un "bon amendement", "étant donné les difficultés que nous avons à développer l'offre et la construction de logements en zones tendues". Il a néanmoins regretté que le gouvernement, qui a eu le temps d'expertiser la mesure depuis qu'elle a été demandée par certains députés en première lecture, n'ait pas fourni une estimation de son coût.
Logements foyers, hébergement d'urgence et zones Anru
Un autre amendement présenté par le rapporteur général avec l'avis favorable du gouvernement - et qui reprend, lui aussi, un amendement adopté par le Sénat - prévoit que l'application du taux réduit de TVA (5,5%) aux logements foyers, foyers de jeunes travailleurs et centres d'hébergement d'urgence.
Enfin, un dernier amendement, présenté par Daniel Goldberg - député (PS) de Seine-Saint-Denis - facilite la mise en œuvre de l'article 19 du PLF. Celui-ci prévoit en effet que le taux de TVA de 7% reste applicable aux opérations de construction de logements situés à plus de 300 mètres et à moins de 500 mètres des quartiers Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine), dès lors que le permis de construire aura été déposé avant le 16 octobre 2013. "Compte tenu des délais longs nécessaires à la mise en place de tels projets de constructions ayant pour objectif la rénovation urbaine", l'amendement, adopté à l'unanimité, reporte la date limite du permis de construire au 31 décembre 2013.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances pour 2014 (adoptée par l'Assemblée nationale en dernière lecture après échec de la commission mixte paritaire, le 13 décembre 2013).
