Finances locales - PLF 2014 : en nouvelle lecture, l'Assemblée précise les règles de la péréquation

Solidarité entre les départements
L'Assemblée a adopté un amendement du gouvernement qui précise les modalités de répartition du fonds de solidarité en faveur des départements créé sur proposition du gouvernement, lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale (lire notre article du 15 novembre 2013). Rappelons qu'en vertu de ce nouveau fonds, les départements devront verser dans un pot commun un peu plus de 9% du produit qu'ils perçoivent au titre de la taxe sur les transactions immobilières (les droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO). Cette contribution vient s'ajouter à celle du fonds de péréquation des DMTO créé en 2011. Mais les départements les plus favorisés ne verseront, au total, pas plus de 12% de leurs recettes de DMTO pour ces deux fonds. Le nouveau dispositif, qui résulte d'une longue concertation avec l'Assemblée des départements de France, pourrait atteindre un montant de 570 millions d'euros en 2014. Il sera versé en priorité aux départements qui, compte tenu de leur niveau de richesse et de l'importance de leurs dépenses sociales, ont le plus de difficulté à faire face à ces dépenses. Les calculs prennent en compte le coup de pouce dont les départements bénéficient grâce au fonds de 827 millions d'euros créé par l'article 26 du projet de loi. On notera que la richesse des départements sera calculée à l'aide d'un nouveau potentiel fiscal, défini par un amendement du rapporteur général du budget, Christian Eckert et considéré comme plus juste.
Le rapporteur général a jugé que le dispositif de répartition proposé était "plutôt acceptable pour l'ensemble des parties prenantes". "Certains [présidents de conseils généraux] auraient souhaité quelque chose de légèrement différent, mais nous sommes globalement arrivés à une solution de compromis", a-t-il ajouté.

Solidarité à l'intérieur du "bloc local"
L'Assemblée a fait machine arrière s'agissant du critère de seuil de richesse servant à déterminer les contributions au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, doté de 570 millions d'euros en 2014 (lire notre article du 8 novembre 2013). Contre l'avis du gouvernement et de la rapporteure spéciale de la commission des finances, l'Assemblée l'avait relevé en première lecture (potentiel financier agrégé par habitant égal à 100% du potentiel financier agrégé moyen national). Or, les simulations réalisées par la direction générale des collectivités locales ont montré que plusieurs grandes agglomérations cesseraient d'être contributrices au fonds. Du coup la participation des collectivités franciliennes, déjà forte, augmenterait encore. Les députés ont donc finalement décidé de revenir au seuil actuel (90%).
A l'invitation du gouvernement, l'Assemblée est également revenue sur l'amendement voté en première lecture (notre article du 8 novembre 2013) donnant la possibilité pour un conseil communautaire de décider, à la majorité qualifiée, d'une répartition libre des contributions et des versements dans le cadre du FPIC. Les députés avaient considéré qu'avec les nouvelles modalités d'élection des conseillers intercommunaux, il serait plus difficile de parvenir à dégager des règles par un vote unanime, comme l'exige la loi aujourd'hui. Le gouvernement a, lui, pointé le risque que des collectivités passent un accord au détriment d'une autre collectivité.

Baisse des dotations
Les députés ont, par ailleurs, précisé les modalités de calcul de la baisse en 2014 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités (afin de dégager une économie de 1,5 milliard d'euros sur le budget de l'Etat). Les recettes réelles de fonctionnement des seuls budgets principaux des collectivités serviraient de base au calcul de la baisse. Ainsi, ne seraient pas pris en compte les budgets annexes, qui "manquent de fiabilité", selon Christian Eckert. Les recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs communautés seraient minorées du produit des mises à disposition de personnels facturées, par exemple, dans le cadre d'une mutualisation des services entre une communauté et ses communes membres. 

Autre mesures
L'Assemblée a, en outre, procédé à des ajustements techniques concernant la mise en œuvre d'une garantie de stabilité des dotations de l'Etat (créée lors de l'examen en première lecture), durant trois ans, en faveur des communes nouvelles.
Elle a prévu, expressément dans le projet de loi, que les collectivités soient éligibles au fonds de soutien de 100 millions d'euros par an concernant les emprunts toxiques, non seulement pour les emprunts structurés, mais aussi pour les contrats de couverture ("swaps" par exemple) dont ceux-ci peuvent être assortis.
Les députés ont aussi reporté du 30 juin 2012 au 30 juin 2013, la date limite de la prise en compte des redressements pour le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Le Sénat avait adopté la mesure, mais celle-ci n'avait pu finalement figurer dans le projet de loi, du fait du vote négatif de la chambre haute sur le texte. Les députés ont donc repris à leur compte la proposition. L'Assemblée a encore supprimé la prise en compte du versement transport dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale.
Le Sénat examinera le projet de loi en nouvelle lecture, le 17 décembre.