Finances locales - Le gouvernement crée un nouveau fonds de péréquation sur les DMTO, doté de 570 millions d'euros
Les députés ont adopté, le 14 novembre en soirée, un amendement du gouvernement qui crée en 2014 un "prélèvement de solidarité" de 570 millions d'euros sur le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements (estimé à 7,4 milliards d'euros en 2014).
Le but du dispositif (nouvel article après l'article 58) est d'aider les départements à faire face à l'envolée des allocations individuelles de solidarité, dans l'esprit de l'accord conclu le 16 juillet dernier entre le gouvernement et l'Assemblée des départements de France (ADF). Il résulte des arbitrages rendus par le Premier ministre lors d'une réunion le 13 novembre au soir. Jean-Marc Ayrault a retenu un prélèvement correspondant au taux de 0,35% du prix de vente des biens immobiliers, soit l'hypothèse la plus basse (le taux de 0,7% était aussi proposé). En 2014, ce prélèvement s'appliquera au produit des DMTO sur la base du taux 2013 (soit 3,8% dans la totalité des départements). L'addition de ce prélèvement et de la contribution pour le fonds de péréquation des DMTO perçus par les départements créé en 2010 ne devra pas dépasser un plafond de 12% du produit de la taxe perçu par le département en 2013. Ceci afin de ménager les départements fortement ponctionnés, comme les Hauts-de-Seine, Paris ou les Alpes-Maritimes.
On notera que le Premier ministre a arbitré en faveur du taux plafond le plus élevé, puisqu'un taux de 10% lui avait été également proposé, comme l'a révélé en séance la ministre en charge de la Décentralisation, Marylise Lebranchu. Mais même plafonné, le recours à un prélèvement supplémentaire sur les DMTO a suscité la colère des élus parisiens.
Les critères de redistribution seront définis par décret
En 2014, le dispositif permettra de réunir 540 millions d'euros (soit 9,21% des recettes de DMTO perçues par les départements). Ils seront redistribués entre les départements, "dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, en fonction notamment d’un indicateur de ressources fiscales et financières, du revenu par habitant, ainsi que de la charge liée à la gestion du revenu de solidarité active (…), de l’allocation personnalisée d’autonomie (…) et de la prestation de compensation", indique le gouvernement. Le recours au décret, contre lequel des députés de gauche comme de droite se sont élevés, est une "nécessité légale", a déclaré Marylise Lebranchu. En promettant que des simulations seront présentées avant l'examen du projet de loi de finances au Sénat.
Avec cette mesure, les départements sont assurés de bénéficier dès l'année prochaine d'un coup de pouce financier, alors que la possibilité accordée par l'article 58 du projet de loi de finances pour 2012 de relever de 3,8% à 4,5% au maximum pendant deux ans le taux de la taxe sur les transactions immobilières entraînait de nombreuses incertitudes.
Mais cette faculté demeurera, les députés ayant adopté cet article 58 au cours de la séance du 14 novembre. Ainsi, les départements resteront libres de relever ou non le taux des DMTO, un principe auquel le gouvernement tenait absolument. L'amendement gouvernemental vient donc bien en complément et non en remplacement des dispositions initiales de l'article 58.
Pas d'augmentation obligatoire des DMTO
Celui-ci a refusé une hausse obligatoire pour tous les départements de 0,7 point du taux des DMTO. Même si de ce fait, il a déçu l'ADF. Celle-ci soutenait cette piste dans la résolution finale de son congrès annuel des 10 et 11 octobre à Lille. Mais, les élus des départements les plus favorisés, en particulier ceux de la capitale, la combattaient, ce à quoi Jean-Marc Ayrault n'a pas été insensible.
Après de longues négociations directement avec le Premier ministre, "nous parvenons à une solution de compromis qui est une avancée", a commenté ce 15 novembre l'entourage du président de l'ADF, Claudy Lebreton. En outre, la "clause de revoyure" prévue par le gouvernement pour la discussion du projet de loi de finances pour 2015 est de nature à contenter le président de l'ADF : le taux, ainsi que le plafond s'appliquant au prélèvement de solidarité sur les DMTO, pourront être relevés dans un an, si le poids des charges sociales des départements s'est alourdi dans cet intervalle.
L'amendement du gouvernement est "vertueux", a estimé le rapporteur général du budget, Christian Eckert. Les élus des départements qui enregistreront une baisse du produit de leur DMTO et qui ne voudront pas "assumer une hausse d'impôt", seront poussés à faire des économies, a-t-il dit en substance.
Facultative, la hausse des DMTO pourrait se concrétiser plus tôt que prévu
Les députés ont décidé d'accélérer la mise en œuvre de la faculté pour les conseils généraux d'augmenter le taux des DMTO. En adoptant le 14 novembre un amendement de Jérôme Guedj, ils ont autorisé les départements à le faire pour les actes conclus dès le 1er janvier prochain, alors que le texte initial prévoyait la date du 1er mars 2014. En conséquence, la possibilité est accordée jusqu'au 1er janvier 2016, contre la date du 29 février 2016 prévue auparavant. Selon un autre amendement de Jérôme Guedj, les délibérations des conseils généraux s'appliqueront, dès leur notification, aux actes de vente immobilière.
