PLF 2014 - Fpic, baisse des dotations, communes nouvelles... la commission des finances du Sénat se démarque peu de l'Assemblée

L'Assemblée nationale doit achever ce 15 novembre la discussion en séance sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014. Sans attendre cette échéance, la commission des finances du Sénat a examiné le 12 novembre la mission "Relations avec les collectivités territoriales" (articles 72 à 76), qui porte notamment sur les modalités de la baisse des dotations et celles concernant le fonctionnement du fonds de redistribution des richesses du secteur communal, le Fpic.
Les députés avaient débattu en séance de ces articles le 7 novembre dernier (nous en rendions compte dans notre édition du lendemain, voir ci-contre). Pour l'essentiel, ils avaient alors précisé les règles de la mise en œuvre de la réduction des dotations et voté en faveur d'évolutions substantielles concernant le Fpic. Enfin, ils avaient réservé un sort favorable à un amendement de Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, qui encourage financièrement la création des communes nouvelles.
A l'initiative de ses rapporteurs spéciaux, Jean Germain et Pierre Jarlier, la commission des finances du Sénat a approuvé la majorité des décisions prises par l'Assemblée, mais en a rejeté d'autres.
S'agissant de la baisse des dotations, elle a souhaité que celle-ci soit expressément limitée à "2014 et 2015", alors que le projet de loi stipule que cette baisse s'applique "à compter de 2014". Cette modification rédactionnelle permet de donner satisfaction au Comité des finances locales, qui avait émis le vœu que le coup de rabot sur les dotations soit considéré comme une "contribution exceptionnelle à la réduction du déficit de l'Etat".
Concernant le Fpic, les sénateurs se sont opposés à concentrer davantage les contributions sur les communes les plus aisées. En progressant de 210 millions d'euros en 2014, le fonds de redistribution va déjà entraîner un effort plus grand des collectivités les mieux dotées financièrement, font-ils valoir. Aussi préconisent-ils le statu quo sur la question du niveau de richesse à partir duquel les ensembles intercommunaux sont appelés à participer au fonds. Par un autre amendement, la commission des finances entend accorder aux conseils élus un peu de souplesse dans la répartition entre les communes membres et l'intercommunalité, aussi bien pour les prélèvements que pour les attributions. Toujours s'agissant du Fpic, elle a voté pour un amendement garantissant qu'en cas de baisse de ses attributions au titre du fonds, une commune ou un groupement à fiscalité propre ne puisse percevoir moins de la moitié de la somme perçue l'année précédente.
La commission a maintenu la carotte destinée au développement des communes nouvelles, en étendant un peu le champ de ses bénéficiaires. De même, souscrivant à la création du fonds de péréquation entre les départements franciliens, elle n'a fait que préciser ses modalités de mise en œuvre.
En revanche, les sénateurs ont supprimé une mesure introduite par l'Assemblée qui visait à prendre en compte le versement transport dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés d'agglomérations, communautés urbaines et métropoles.
Enfin, la commission des finances a voté pour l'introduction dans le projet de loi de deux nouveaux articles. Le premier vise à permettre à toutes les communes bénéficiaires de la fraction "bourg-centre" de la dotation de solidarité rurale de conserver cette dotation même après le redécoupage des cantons. Celui-ci poussera en effet de nombreuses communes en dehors des critères actuels d'éligibilité de la dotation. Si, donc, aucun ajustement législatif n'est apporté, les communes concernées seront confrontées à un tarissement de cette ressource non négligeable. A l'Assemblée, les députés avaient rejeté un amendement similaire, considérant comme la ministre en charge de la Décentralisation, que la question ne se posera qu'à partir de 2017.
Le second amendement prévoit de faire reposer sur le potentiel financier de 2011, le calcul des dotations de péréquation des départements et des dispositifs de solidarité financière entre les départements. Le but est de neutraliser les effets tant décriés de la réforme de la fiscalité locale sur le potentiel financier, et ce dans l'attente d'une nouvelle définition de ce dernier.

Thomas Beurey / Projets publics

Les sénateurs adoptent en commission la première partie du projet de budget 2014
Poursuivant le 13 novembre, ses travaux sur le projet de loi de finances, la commission des finances du Sénat a émis un avis favorable sur la première partie, en adoptant seize amendements du rapporteur général, François Marc. Un seul concerne directement les finances locales : il ouvre un délai supplémentaire d'un an (jusqu'au 30 juin 2013) pour la prise en compte de rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année 2010 exclus du calcul des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Les sénateurs entameront la discussion en séance le 21 novembre.