PLF 2014 - En rejetant le projet de budget, le Sénat annule ses amendements, dont ceux sur les finances locales
Le Sénat a rejeté mercredi 27 novembre en première lecture le projet de loi de finances pour 2014, les voix des communistes qui ont voté contre et celles des écologistes qui se sont abstenus ayant manqué au gouvernement pour faire passer son texte. La partie recettes n'ayant pas été adoptée, l'ensemble du texte est considéré comme rejeté.
Le gouvernement avait demandé un vote bloqué sur ce volet recettes, excluant ainsi la plupart des amendements qui avaient été apportés au texte par les sénateurs (il avait déjà utilisé cette procédure sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale). La commission mixte paritaire se réunira le 5 décembre pour tenter d'élaborer un texte commun sur les articles restant en discussion et le 12 décembre, l'Assemblée nationale examinera les conclusions de la CMP ou le projet de loi, en nouvelle lecture. Pour Jean-Pierre Bel, pas de doute : il faut "réfléchir à une rénovation de la procédure budgétaire". Le président du Sénat a aussi affirmé que le travail effectué sur l'ensemble du PLF, "avec 68 amendements adoptés en première partie et plus d'une centaine de rapports sur la seconde partie, n'était pas pour autant perdu".
Fini, le taux de TVA réduit pour les transports publics ?
Pour l'heure, toutes les dispositions adoptées par les sénateurs sont pourtant bel et bien tombées. Ils avaient notamment adopté un amendement pour appliquer le taux réduit de TVA aux transports publics urbains, alors que ceux-ci doivent subir la hausse du taux intermédiaire de 7 à 10% (voir notre article ci-contre du 25 novembre).
La Haute assemblée avait approuvé, le 26 novembre, la baisse des dotations aux collectivités de 1,5 milliard d’euros en 2014. Elle avait, en outre, revu à la marge la répartition des concours de l’Etat aux collectivités au sein de l’enveloppe dite "fermée" des dotations, dont le montant, donc, ne varie pas par rapport à celui que les députés ont entériné. Les sénateurs avaient ainsi accentué la baisse des "variables d’ajustement", notamment pour permettre l’augmentation concomitante de 25 millions d’euros de la dotation de développement urbain (DDU) et de 15 millions d’euros du fonds national d’aménagement du territoire (FNADT).
Fini, l'augmentation de la DCRTP ?
Les sénateurs avaient, par ailleurs, augmenté de plus de 105 millions d’euros le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), afin de prendre en compte les données les plus récentes communiquées par Bercy sur cette dotation. Toujours s’agissant de la DCRTP, ils avaient décidé que les collectivités pourraient faire valoir les rôles supplémentaires émis jusqu’au 30 juin 2013 pour le calcul de la dotation. Ce délai se serait appliqué aussi pour le calcul de la garantie individuelle des ressources. La loi fixe actuellement une date boutoir au 30 juin 2012.
Enfin, le Sénat avait accru de 10 millions d’euros le produit des amendes radars perçu par les collectivités, une décision qui devait augmenter réellement leurs recettes, puisque cette ressource ne fait pas partie des dotations en baisse.
Fini, le PTZ "Outre-mer" ?
Dans les domaines du logement, de l'aménagement et de l'urbanisme, les sénateurs avaient adopté, après l'avoir amendé, l'article 13 relatif à la réforme de la défiscalisation des logements sociaux outre-mer. Plusieurs amendements adoptés (contre l'avis du rapporteur et du gouvernement) réduisaient à deux ans la durée de portage dans le cas de la défiscalisation du logement social (qui était jusque-là de cinq ans). D'autres amendements, également adoptés contre l'avis du rapporteur et du gouvernement, abaissaient à 3% (au lieu de 5%) la quotité obligatoire de financement par la LBU (ligne budgétaire unique) pour qu'un logement puisse bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social. Le texte du Sénat prévoyait également que le gouvernement remettrait au Parlement, avant le 1er octobre 2014 (c'est-à-dire avant l'examen du PLF pour 2015), un rapport étudiant l'opportunité et les modalités de la mise en place d'un PTZ ou d'un prêt bonifié équivalent servi par la Caisse des dépôts en alternative à la défiscalisation.
De retour, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières ?
Les sénateurs avaient par ailleurs supprimé, contre l'avis du gouvernement, l'article 18 relatif à la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières (qui prévoyait notamment de réduire de 30 à 22 ans le nombre d'années nécessaires pour obtenir une exonération totale de l'impôt sur le revenu et un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values nettes imposables des terrains bâtis). Le groupe communiste, à l'origine de l'amendement adopté avec le soutien des centristes et de l'UMP et contre l'avis du rapporteur et du gouvernement, y voyait un "cadeau fiscal en direction des détenteurs de patrimoine", quand le gouvernement cherchait à "libérer du foncier privé".
En outre, les sénateurs avaient maintenu le taux de TVA à 7% pour les logements situés entre 301 mètres et moins de 500 mètres d'une zone Anru et pour lesquels une demande de permis de construire aurait été déposée avant le 1er janvier 2014.
Reste à savoir si certains de ces amendements sénatoriaux, même à défaut d'accord en CMP, trouveront un écho à l'Assemblée. C'est en effet ce qui s'était passé il y a un an suite au rejet du précédent projet de budget par les sénateurs : si en deuxième lecture, les députés avaient travaillé sur la petite loi qu'ils avaient votée en première lecture, certains des amendements déposés reprenaient directement des dispositions qui avaient été défendues côté Sénat.
