PLF 2015 / Logement et Ville - Les députés reportent d'un an la réforme de l'APL accession mais ne touchent pas à l'article 54
Les députés ont adopté en séance publique, le 5 novembre 2014, les crédits affectés aux missions "Politiques des territoires" et "Egalité des territoires et Logement" dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, sans y apporter beaucoup de modification.
La réforme de l'APL Accession reportée d'un an
Comme on pouvait s'y attendre (voir notre article ci-contre du 4 novembre 2014), les députés ont reporté d'un an la réforme de l'APL accession (aide personnalisée au logement). Le 29 octobre, la commission des affaires économiques de l'Assemble, adoptait un amendement atténuant l'impact de la réforme de l'APL accession, prévue par l'article 52 du projet de loi de finances pour 2015. Pour mémoire, ce projet de réforme recentre cette prestation "sur une fonction de sécurisation des ménages, en prévoyant l'attribution de l'aide en cas de chute de plus de 30% [des revenus du bénéficiaire, ndlr] par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé" (voir notre article ci-contre du 27 octobre 2014).
Comme le signalait Localtis, la solution retenue par l'amendement de la commission des affaires économiques semblait toutefois complexe à mettre en œuvre. Le gouvernement et sa majorité ont donc finalement trouvé un accord pour se donner du temps. L'amendement de la commission est abandonné et, en contrepartie, le gouvernement reporte d'un an - du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 - l'entrée en vigueur de la réforme de l'APL Accession.
Ce délai supplémentaire doit permettre de réaliser l'étude d'impact de la réforme, demandée par la commission des affaires économiques, et de mener un travail de concertation entre le gouvernement et le Parlement. Il peut aussi servir à enterrer discrètement la réforme de l'APL Accession. Car celle-ci a réussi à faire une quasi-unanimité contre elle. Si l'hostilité de l'opposition était attendue, certains députés de la majorité ont eu aussi des mots très durs sur le projet. Pour la députée socialiste Jacqueline Maquet, cette réforme aurait un "effet dévastateur maximal pour un impact budgétaire minime" (19 millions d'euros en 2015, mais quand même près de 150 millions d'euros à l'horizon 2017).
"Une façon comme une autre de revenir au prélèvement sur le potentiel financier"
Le lobby des organismes HLM a eu moins de succès. L'amendement concernant le Fonds de péréquation géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), déposé notamment par Jean-Louis Dumont, député socialiste de la Meuse et par ailleurs président de l'Union sociale pour l'habitat, visant à supprimer l'article 54 du PLF 2015 n'a pas été adopté (*). "C'est une façon comme une autre de revenir au prélèvement sur le potentiel financier", dénonce Alain Cacheux, président de la Fédération des Offices publics de l'habitat (OPH), rappelant que le prélèvement annuel avait été supprimé en 2012 par Cécile Duflot, alors ministre du Logement. "Ce sont autant de moyens en moins mis à disposition des bailleurs sociaux pour construire et réhabiliter", prévient-il. "C'est de l'argent du monde du logement social qui revient au monde du logement social", conteste la ministre actuelle du Logement, Sylvia Pinel.
Pour rappel, un fonds de péréquation national géré par la CGLLS perçoit actuellement une fraction de 70 millions d'euros par an des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS. L'article 54 du PLF 2015 propose de porter cette fraction à 120 millions d'euros pour les années 2015 à 2017. Ce fonds est destiné au développement, à l'amélioration et à la rénovation du parc de logements locatifs sociaux.
A noter que les députés n'ont amendé qu'à la marge les crédits de la mission "Politique des territoires". Ils ont décalé d'un an le transfert des activités de l'Acsé au CGET (Commissariat général à l'égalité des territoires), afin de "sécuriser les nouveaux circuits comptables des dotations de la politique de la ville".
