Logement / Insertion - Le comité de suivi du Dalo s'en prend au "renoncement" de certains acteurs
Le comité de suivi du Dalo (droit au logement opposable) - émanation du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) présidé par Xavier Emmanuelli - fait feu de tout bois. Après avoir publié, depuis le début de cette année, son septième rapport sur l'application du Dalo aux personnes menacées d'expulsion (voir notre article ci-contre du 20 janvier 2015), puis son huitième sur la mise en œuvre du droit à l'hébergement opposable (Daho) - l'une des composantes du Dalo (voir notre article ci-contre du 17 avril 2015) -, le comité de suivi a rendu public, le 12 mai, son neuvième rapport, consacré à "l'offre de logement à destination des ménages reconnus au titre du droit au logement opposable".
Une sous-utilisation des contingents préfectoraux
Remis à Sylvia Pinel, ministre du Logement, ce rapport se penche sur la situation des 59.502 ménages reconnus au titre du droit au logement opposable (dont 44.013 en Ile-de-France) et qui restent à reloger à la date du 5 mars 2015. Comme l'explique Xavier Emmanuelli dans sa préface, "le constat est sans appel. L'offre de logements destinés au relogement des personnes reconnues au titre du droit au logement opposable prévue par la loi ne se trouve pas pleinement mobilisée". Si le constat est connu et alimentait déjà le 8huitième rapport (voir notre article ci-contre du 9 mars 2015), le comité de suivi durcit le ton à l'égard des acteurs du Dalo.
Le rapport dénonce ainsi la sous-utilisation des contingents préfectoraux. Il y voit notamment la conséquence d'un engagement insuffisant de certains préfets, d'un manque quantitatif d'offres de logements adaptés pour les ménages concernés ou d'"une prise en charge trop peu partenariale dans la majorité des départements". Le comité relève en particulier des "stratégies d'évitement" dans certaines communes et la mobilisation du parc privé qui se maintient "à un niveau dérisoire".
Les écarts entre départements semblent effectivement étonnants. Ainsi, les logements du contingent préfectoral à Paris sont affectés à 90% aux ménages prioritaires Dalo. Mais cette proportion tombe à 42% dans les Yvelines ou 43% dans le Val-d'Oise, et même 23% dans les Hauts-de-Seine ce qui, pour le comité de suivi, "met en évidence un détournement de la vocation du contingent préfectoral".
Un répertoire du parc locatif social "peu fiable"
Au demeurant, même lorsque le contingent préfectoral est effectivement mobilisé, il reste encore "sous-utilisé" dans certains départements. Pourtant, "dans de nombreux départements, une mobilisation efficace du contingent préfectoral serait suffisante pour reloger les ménages prioritaires Dalo". Du côté des bailleurs, le répertoire du parc locatif social (RPLS) utilisé en Ile-de-France se révèle "peu fiable" pour le réservataire.
S'inquiétant de "la stigmatisation grandissante des plus pauvres", le comité de suivi estime en outre que "la possibilité d'exclure l'accès au logement des prioritaires Dalo des quartiers politiques de la ville, sans le déploiement en urgence d'une offre alternative, risque d'aggraver la situation". Une allusion à la mesure annoncée lors du comité interministériel "Egalité et citoyenneté, la République en actes", organisé à Matignon le 6 mars dernier (voir notre article ci-contre du 10 mars 2015).
Face à ces constats plutôt décourageants, le comité de suivi du Dalo formule 43 propositions. Parmi celles-ci : l'instauration d'un contrôle systématique de l'Ancols (Agence nationale du contrôle du logement social) sur l'identification et la mobilisation du contingent préfectoral, la vérification de l'utilisation réelle, par les préfets, de l'ensemble de leurs prérogatives "face à des commissions d'attributions de logements limitant le relogement de ménages prioritaires Dalo", un effort supplémentaire pour atteindre l'objectif de 25% des attributions d'Action logement (*) et mobiliser le parc privé et, enfin, la mise en place d'un plan d'urgence de relogement des prioritaires Dalo en Ile-de-France, avec des objectifs chiffrés et territorialisés.
Jean-Noël Escudié / PCA
(*) La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, dite loi Molle, ayant prévu la possibilité de mobiliser le contingent d'Action logement à hauteur de 25% des droits de réservation des organismes collecteurs.
