Habitat - Sylvia Pinel présente un plan visant à renforcer l'efficacité du Dalo
Clôturant la journée annuelle sur le droit au logement opposable, Sylvia Pinel, ministre du Logement, a présenté un "plan d'action pour améliorer l'accès au logement des bénéficiaires du Dalo". Si les résultats de ce dispositif en termes d'accès logement s'améliorent progressivement depuis quelque temps - sauf sur l'Ile-de-France -, il est vrai que la pression commençait à monter.
En mars dernier, le comité de suivi du Dalo s'était ainsi montré à la fois sévère et inquiet sur la mise en œuvre du dispositif (voir notre article ci-contre du 7 mars 2014). Plus récemment, Xavier Emmanuelli, président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (le HCLPD, d'où émane le comité de suivi), a demandé au gouvernement que "des consignes claires soient transmises au préfet de chaque département pour que l'Etat, sur l'ensemble du territoire applique la loi sur le droit au logement opposable dont il est le garant" (voir notre article ci-contre du 9 octobre 2014).
Renforcer l'action des services de l'Etat
Le plan d'action présenté par Sylvia Pinel reprend les grandes lignes de celui annoncé par Cécile Duflot en mars dernier - et jamais présenté pour cause de démission (voir notre article ci-contre du 7 mars 2014). Il comprend trois mesures principales. La première consiste à "renforcer l'action des services de l'Etat pour le relogement des ménages bénéficiant du Dalo". Pour cela, il est notamment prévu de "mobiliser à plein le contingent de l'Etat", en signant les dernières conventions de réservation avec les bailleurs ou en agissant par arrêté. Il s'agit également de veiller à la désignation des bénéficiaires du Dalo auprès des bailleurs afin qu'ils assurent le logement ou, à défaut, d'utiliser la faculté offerte au préfet de procéder lui-même au logement grâce à l'attribution sur son contingent. De même, le plan d'action prévoit d'inclure les ménages bénéficiaires du Dalo dans les attributaires des logements neufs - notamment financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) - et d'inciter les bailleurs à présenter des dossiers dans le cadre des appels à projets financés par le Fonds national pour le développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).
Le 1% logement mis - vraiment - à contribution
Le second volet du plan de relance du Dalo consiste à "mobiliser l'ensemble des partenaires". En l'occurrence, il s'agit essentiellement du 1% logement. En novembre dernier, lors du 60e anniversaire de ce dispositif, Cécile Duflot lui avait déjà assigné pour mission de renforcer son implication dans la mise en œuvre du droit au logement, en veillant - conformément à l'obligation légale - à ce qu'un quart au moins des attributions de logements sociaux effectuées sur le contingent des collecteurs bénéficie à des ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo (voir notre article ci-contre du 28 novembre 2013).
Le plan de Sylvia Pinel reprend cette orientation, en prévoyant notamment de généraliser la passation d'accords locaux avec les organismes collecteurs du 1% et d'instaurer - avec l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement) - "un dispositif de suivi et d'évaluation efficace afin d'objectiver les résultats obtenus et la mobilisation des collecteurs".
Accompagner les bénéficiaires
Enfin, le troisième volet consiste à "mieux accompagner les ménages et sécuriser les bailleurs". Cela passera par une meilleurs information des ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo, mais aussi par un accompagnement de ces derniers, "afin de faciliter et d'accélérer leur accès logement". Le plan prévoit ainsi la mise en place de mesures d'accompagnement associées à l'attribution de logements ordinaires, mais aussi le recours accru à la formule du bail glissant.
Dernière composante de ce troisième volet : une utilisation plus intensive et plus réactive des crédits du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).
Des mesures spécifiques pour l'Ile-de-France
Véritable nœud gordien des difficultés du Dalo, le cas de l'Ile-de-France fait l'objet de plusieurs mesures spécifiques. La principale est la mise en place d'une commission spécifique dédiée aux publics du Dalo, dans le cadre du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH). Sont aussi programmées une amélioration de la gestion du contingent préfectoral - mesure déjà prévue au niveau national - et la recherche d'une meilleure collaboration avec les élus et les autres acteurs du logement, "en vue d'affiner la localisation des logements proposés".
Les mesures décidées pour l'Ile-de-France prévoient également une harmonisation du contenu des accords collectifs départementaux et l'instauration d'une plus grande transparence sur les politiques d'attribution adoptées par les bailleurs sociaux.
