Mal-logement - Dalo : le comité de suivi s'inquiète, les associations s'impatientent, Cécile Duflot se veut rassurante

Le 5 mars, le droit au logement opposable (Dalo) fêtait son septième anniversaire ou plus précisément, le cinquième anniversaire de la loi du 5 mars 2007 qui a instauré ce dispositif. Pour l'occasion, les principales associations impliquées dans la mise en œuvre de ce droit - fondation Abbé-Pierre, Secours catholique, DAL... - avaient invité à une manifestation sur la place du Palais Royal à Paris. Au programme - et malgré un gâteau d'anniversaire en forme de clé -, un constat plutôt amer : le Dalo est certes "une avancée incontestable. Mais elle reste encore trop peu connue et surtout mal appliquée".
Ce jour-là, le comité de suivi du Dalo adoptait une déclaration, dans laquelle il exprimait quant à lui "ses plus vives inquiétudes, notamment sur la situation 
du Dalo en Ile-de-France" avec 41.375 ménages prioritaires et urgents 
restant à reloger, contre 36.905 à la même époque l'année dernière, soit une hausse de 9%.

Les collectivités pointées du doigt

Le comité de suivi ne mâche pas ses mots en estimant que "le plan d'actions Dalo inclus dans le plan pluriannuel de lutte contre 
la pauvreté et comportant un objectif de 15.000 relogements n'a pas 
été mis en œuvre" et que "l'ensemble des moyens prévus par la loi (contingent préfectoral et 25% 
du contingent Action logement) n'est pas pleinement mobilisé". Il demande la mise en place d'une "cellule d'urgence". Cette sévérité des propos et la crainte d'un dérapage du dispositif s'appuient sur les chiffres publiés par le comité (voir notre encadré ci-dessous).
Les associations constatent également que "la mise en œuvre de ce droit recule, notamment en Ile-de-France" et que "de nombreux freins et dysfonctionnements viennent entraver sa mise en œuvre, au premier rang desquels un manque de volonté politique". Une remarque qui vise notamment les collectivités territoriales.
Selon Matthieu Hoarau, coordinateur Dalo pour le Secours catholique et la fondation Abbé-Pierre, "certains départements et municipalités se sont totalement déchargés du sujet au prétexte que seul l'Etat est juridiquement responsable. D'autres vont plus loin en refusant de recevoir des bénéficiaires Dalo sur leur commune. Certains bailleurs font de même". Les associations rappellent pourtant que la plupart des bénéficiaires du Dalo "travaillent, ont des ressources et sont en capacité de payer".

Des propositions pour en sortir

Dans un document intitulé "Droit au logement opposable, sept ans après : l'appliquer, c'est possible !", les associations formulent plusieurs propositions pour améliorer la mise en œuvre du Dalo. Parmi celles-ci, figurent deux mesures d'urgence en parfait accord avec les demandes du comité de suivi. D'une part, la création d'une "cellule de crise" (la version associations de la "cellule d'urgence"), afin de reloger, d'ici à janvier 2016, les ménages prioritaires Dalo en attente de relogement depuis plus de six mois. D'autre part, la réalisation des 15.000 logements annoncés pour 2013 dans le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté, afin de reloger les ménages qui attendent depuis le plus longtemps.
Les signataires demandent aussi la mise en œuvre effective de l'obligation légale de consacrer 25% du contingent d'Action logement aux attributions dans le cadre du Dalo. Dans le même ordre d'idée, elles réclament une meilleure information des ménages concernés, une harmonisation des pratiques des commissions (grâce à l'application systématique du guide des bonnes pratiques), ainsi qu'un renforcement "du rôle, des moyens et des responsabilités des préfets", notamment vis-à-vis des communes qui n'atteignent pas l'objectif de logements sociaux.

Le logement, maillon faible du plan Pauvreté

Soucieuse d'allumer des contre-feux sur un sujet sensible, Cécile Duflot a publié, le 5 mars, un communiqué qui semble faire écho à celui des associations : "Dalo : sept ans après, le gouvernement mobilisé pour mieux appliquer ce droit fondamental". Une démarche qui s'explique d'autant mieux que le récent rapport de François Chérèque sur la première année de mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale désigne le logement comme le maillon faible du dispositif (voir notre article ci-contre du 23 janvier 2014).
Dans son communiqué, la ministre du Logement met en avant "un certain nombre d'avancées en faveur du relogement des ménages Dalo" : la circulaire du 26 octobre 2012 sur le sujet, le développement d'une offre de logements très sociaux ("super PLAI") ou encore l'effort en faveur de la construction de logement sociaux.
Cécile Duflot annonce aussi avoir engagé, pour 2014, "un véritable plan d'action volontaire pour le relogement des ménages prioritaires Dalo, qui comportera sept volets". Il s'agit, pour l'essentiel, des mesures retracées dans la feuille de route du plan Pauvreté pour 2014 (voir notre article ci-contre du 27 janvier 2014). Celles-ci comprennent notamment le renforcement de l'action des services déconcentrés de l'Etat sur le relogement des ménages Dalo en donnant des instructions aux préfets, la mobilisation du parc privé par la mise en place d'un dispositif d'intermédiation locative pérenne sur les territoires les plus tendus, ainsi que l'amélioration du traitement des dossiers des ménages Dalo menacés d'expulsion.

Jean-Noël Escudié / PCA

Selon le comité de suivi du Dalo, le taux de relogement ne cesse de se dégrader 

Réuni également le 5 mars, le comité de suivi du Dalo - émanation du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) - a indiqué qu'en 2013 le nombre de décisions (logement et hébergement) prises par les commissions a ainsi atteint 99.058 (dont 58.711 en Ile-de-France), soit une hausse de 18,9% par rapport à 2012. Si l'on s'en tient aux seules décisions sur le logement (88.688, dont 51.340 en Ile-de-France), la progression est même de 20,6% sur un an.
Mais, alors que le nombre de décisions favorables augmente, le taux de relogement des ménages dits "PUL" (logement prioritaire et urgent) ne cesse de dégrader. En Ile-de-France et en suivi par cohortes, le taux de relogement des ménages PUL était de 80,8% en 2008, de 56% en 2010, de 40,4% en 2012 et de 17,3% en 2013 (la dernière année étant, par définition, défavorisée dans une approche par cohortes, compte tenu des délais nécessaires pour trouver une solution de logement). Si l'on considère l'ensemble des cohortes de 2008 à 2013, le taux de relogement moyen est de 48,3% en Ile-de-France, contre 88,4% en Rhône-Alpes, 92,3% dans le Nord-Pas-de-Calais, 95,1% en Pays de la Loire... Seule Paca fait aussi mal que l'Ile-de-France, avec un taux de 49% sur la période 2008-2013.

J.-N.E. / PCA