Logement - Dalo : un avis du HCLPD pour améliorer le fonctionnement des commissions de médiation
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) rend public un avis, adopté le 24 janvier, sur les commissions de médiation. Celles-ci constituent une pièce maîtresse du droit au logement opposable (Dalo) instauré par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. L'avis du HCLPD s'appuie sur un travail d'analyse du fonctionnement des commissions réalisé par une étudiante en master 2 de droit public.
Le constat est déjà largement connu : la charge de travail des commissions est très inégalement répartie ; certaines ont une activité quasi nulle faute de dossiers à traiter, tandis que d'autres doivent se réunir sur un rythme hebdomadaire. Mais surtout, les décisions des commissions laissent apparaître de fortes divergences doctrinales.
Professionnaliser les commissions
Face à ce constat, l'avis du HCLPD formule plusieurs propositions, regroupées en quatre grands thèmes. Le premier concerne le respect des obligations incombant aux commissions en tant qu'autorités administratives. Bien que ses décisions fassent incontestablement grief (pour le demandeur ou pour le préfet), la commission "ne présente pas les caractéristiques qui permettraient de la qualifier d'autorité administrative indépendante ou, a fortiori, de juridiction administrative spécialisée". Sans aller jusqu'à une telle solution, "aux implications lourdes", l'avis suggère que le fonctionnement des commissions s'entoure de davantage de garanties, avec notamment la levée de l'anonymat de l'agent chargé de l'instruction du dossier et une meilleure information de demandeurs sur les informations recueillies et sur le droit d'accès et de rectification.
Second thème abordé par l'avis : la représentation effective de chacune des composantes de la commission de médiation. Ceci passe, entre autres, par une plus grande "professionnalisation" des commissions. Le HCLPD recommande ainsi "la nomination de présidents disposant d'une bonne culture juridique voire, lorsque cela est possible, issus de la magistrature".
Il souhaite également lutter contre les "chaises vides" qui sont le fait de certaines catégories de membres. L'avis préconise de recourir largement à la désignation de suppléants (notamment pour les élus) et de faire assurer la représentation du secteur locatif privé, très souvent absent, par des organismes d'intermédiation ou d'accompagnement social.
Réduire les divergences de doctrine
Le troisième grand thème de l'avis porte sur les moyens permettant de réduire les divergences de doctrine. Cela passe d'abord par l'organisation de formations destinées aux membres des commissions et par la mise sur pied et la diffusion d'une veille permanente sur la jurisprudence du Dalo.
Cela suppose aussi de clarifier certaines modalités de fonctionnement. Ainsi, l'avis demande que le rejet soit systématiquement prononcé par la commission elle-même - qu'il intervienne au titre de la recevabilité ou de l'éligibilité - et que la décision de rejet soit motivée dans tous les cas.
D'autres clarifications supposent en revanche une intervention réglementaire. L'avis cite notamment la définition du "délai anormalement long" et le recours à l'obligation alimentaire, introduit pour les jeunes adultes vivant au domicile de leurs parents, mais que le HCLPD souhaite voir remplacé par des critères tenant mieux compte de la diversité des situations et des parcours.
Enfin, le quatrième thème concerne le développement de l'information et de l'accompagnement des requérants. Face aux carences constatées, l'avis demande en particulier l'identification, dans chaque département, d'un service où un demandeur potentiel pourra retirer le formulaire de recours et la notice explicative, et où il pourra obtenir des informations sur le recours Dalo.
Il demande aussi la diffusion d'une information sur les associations et les organismes qui assurent le soutien des demandeurs Dalo.
