Logement - Dalo en Ile-de-France : des dossiers bien instruits par des commissions... bancales
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) rend public son rapport de novembre 2010 sur l'"Audit de fonctionnement des commissions de médiation du droit au logement opposable en Ile-de-France". La lecture de ce document laisse une impression étrange, tant il pousse l'ambivalence à son plus haut degré. Côté lumière, le rapport juge l'instruction des demandes assurée par les commission de conciliation franciliennes "approfondie", menée "avec sérieux dans un souci d'équité" et d'une qualité "globalement satisfaisante". La qualité de l'instruction se lit notamment dans le faible taux d'ajournements, grâce au système des pré-commissions mis en place par certains départements : 1,3% de dossiers ajournés en Seine-Saint-Denis, 2,9% à Paris (grâce à un système de "double instruction") et 3,2% dans les Hauts-de-Seine. Ces taux sont en revanche plus élevés dans les départements qui n'utilisent pas ce type de dispositif : 7,6% en Seine-et-Marne et 15,4% dans les Yvelines. Toutes les commissions d'Ile-de-France considèrent par ailleurs la qualité de l'instruction des demandes comme une priorité et entendent poursuivre dans la voie de l'amélioration. Elles prévoient notamment de faire porter l'effort sur les recours "Daho" (droit à l'hébergement opposable), dont le nombre s'accroît et qui posent des problèmes spécifiques compte tenu des publics concernés. En la matière, les amélioration envisagées portent notamment sur les situations d'habitat indigne, où les commissions de conciliation sont contraintes de ne pas appliquer les procédures de droit commun pour mieux prendre en compte "les situations inextricables des requérants".
Particularismes à tous les étages
Si le rapport du CGEDD délivre ainsi un large satisfecit à l'instruction des dossiers par les commissions, malgré l'ampleur de la tâche en Ile-de-France, le ton change nettement lorsque le rapport aborde les conditions de fonctionnement des commissions franciliennes. Côté ombre, les rapporteurs pointent tout d'abord la forte disparité des organisations et des moyens. Celle-ci s'explique en particulier par la diversité des acteurs impliqués dans la préparation et le suivi des commissions : préfectures, DDE, pôles sociaux des DASS, agences régionales de santé et "prestataires de service" pour instruire les dossiers. Le recours à ces prestataires - Adil ou CAF selon les départements - s'est en effet révélé indispensable sur toute l'Ile-de-France. Ce choix conduit toutefois à des tarifs variant du simple au quadruple : 164 euros pour une enquête technique pour insalubrité dans les Hauts-de-Seine, mais 693 euros en Seine-Saint-Denis... Le rapport constate également que les "commissions [...] fonctionnent de manière différente, avec des partenaires qui s'impliquent en ordre dispersé". Par exemple, les bailleurs privés n'assistent aux commissions qu'en Essonne. La représentation du monde associatif est également très variable avec, en outre, des positionnements différents selon les associations. La même disparité se retrouve dans le positionnement des départements, deux d'entre eux - Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne - exprimant "une position de principe réservée sur leur participation au dispositif Dalo en considérant qu'il s'agit d'une responsabilité de l'Etat". Ces départements ne souhaitent pas que leurs services s'impliquent dans les enquêtes et dans le fonctionnement des commissions. Enfin, la mission relève qu'il n'existe "aucun schéma d'organisation de référence" dans les commissions franciliennes. De ce fait, la répartition des tâches en leur sein est "à dimensions très variables", notamment vis-à-vis de la délégation aux prestataires. Le rapport pointe également le recours systématique à du personnel non permanent (vacataires de l'administration), mais qui assure en réalité des tâches pérennes. Conclusion logique: la mission estime que "les commissions de médiation d'Ile-de-France doivent clarifier leurs règles d'instruction et de décision pour assurer l'égalité de traitement et éviter que le Dalo ne devienne un dispositif de droit commun". Ceci passe notamment par la définition d'un schéma d'organisation de référence, par une amélioration de l'animation des différents réseaux ou encore par une meilleure articulation entre les recours Dalo et la lutte contre l'habitat indigne. Les rapporteurs prennent toutefois soin de rappeler que le problème prioritaire à régler n'est pas celui du fonctionnement des commissions, mais "celui de la production de logements accessibles financièrement pour les publics prioritaires".
