Accès au logement - Un bilan en demi-teinte pour le Dalo et une mission pour Marie-Arlette Carlotti

Marie-Arlette Carlotti - présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) et ancienne ministre déléguée aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l'exclusion - a remis à Sylvia Pinel, la ministre du Logement, son rapport consacré au "Bilan chiffré 2008-2014 sur la mise en œuvre du Droit au logement opposable". Ce document est en réalité le dixième rapport annuel du Comité de suivi de la loi Dalo, également présidé par Marie-Arlette Carlotti, dans la mesure où il s'agit d'une émanation du HCLPD.

82.000 ménages logés depuis 2008

Comme on pouvait s'y attendre - au vu des précédents rapports du comité de suivi et du HCLPD (voir nos articles ci-contre) -, le bilan est plutôt mitigé, même si le regard rétrospectif sur la situation antérieure au Dalo pèse du côté positif de la balance. Au demeurant - et comme son titre le laisse entendre - le rapport se cantonne à une très riche approche statistique et évite les commentaires, même si certains chiffres parlent d'eux-mêmes.
Côté positif, le Dalo a permis à 82.028 ménages d'accéder à un logement depuis 2008, première année de mise en œuvre effective. La montée en charge du dispositif est également patente. En 2014, 17.365 logements ont ainsi été attribués à des ménages au titre du Dalo. Dans son introduction, Marie-Arlette Carlotti estime que "la loi Dalo a profondément fait évoluer la pratique des acteurs pour améliorer l'accès au logement des publics prioritaires".
Le problème est la répartition géographique très inégale des difficultés d'accès au logement. Le rapport met ainsi en évidence des écarts considérables, qui ne s'expliquent pas uniquement par les différences démographiques. En 2014, sur les 86.086 recours déposés, 72.272 concernaient les 17 départements comptant plus de 1.000 recours chacun (84% du total des recours). A l'inverse, 53 départements enregistrant moins de 120 recours chacun totalisaient 1.849 recours (2% du total). Marie-Arlette Carlotti relève d'ailleurs que "l'immense majorité des 59.502 ménages restant à reloger se concentrent dans quinze départements : les départements d'Ile-de-France, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var, le Rhône, la Loire-Atlantique, le Nord, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, la Guyane et La Réunion". Pour ces départements, la présidente du comité de suivi demande "une intervention prioritaire de la puissance publique".

Des taux de décisions favorables qui vont de 14% à 74%

Ces écarts géographiques sont d'ailleurs une caractéristique récurrente du Dalo, bien au-delà du seul nombre de recours. Ainsi, en 2014 et pour les 47 départements ayant enregistré plus de 120 recours, le taux de décisions favorables prononcées par les commissions allait de 73,8% dans le Doubs à seulement 14,4% dans le Vaucluse (pour une moyenne nationale de 32,2%).
Certains chiffres sont plus ambigus. Ainsi, le rapport met en évidence une baisse du nombre de ménages reconnus au titre du Dalo. On pourrait s'en réjouir s'il s'agissait de la conséquence d'une amélioration de la situation générale du logement. Mais il n'en est rien. Sa présidente rappelle en effet que "le comité de suivi a constaté de nombreuses décisions de commissions de médiation ne respectant pas les critères de reconnaissance fixés par la loi. Dans les secteurs les plus en tension, les commissions ont tendance à restreindre l'accès au droit au logement opposable, intégrant ainsi le manque d'offres de logements présents sur leur territoire".
Autre signal négatif tiré du rapport : l'Etat a déjà été condamné à plus de 25.000 reprises pour non respect de ses obligations de relogement au titre du Dalo. Sans compter la récente condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme (voir notre article ci-contre du 10 avril 2015).

Relancer le plan d'octobre 2014

Dès la réception de ce rapport, Sylvia Pinel a chargé Marie-Arlette Carlotti d'une mission "pour identifier, à partir d’un état des lieux précis établi par les préfets dans ces territoires, les leviers permettant la mise en oeuvre du plan d’action lancé en octobre 2014 par la ministre" (voir notre article ci-contre du 21 octobre 2014).
Ce plan vise notamment à mieux informer les ménages et à assurer leur accompagnement, ainsi qu'à mieux utiliser les outils dont disposent les préfets. Mais le plan d'octobre 2014 entend aussi inciter les partenaires du logement social - dont les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux - à se mobiliser davantage pour loger les ménages bénéficiaires du Dalo. Ceci passe notamment par la généralisation d'accords locaux avec les organismes collecteurs du 1% logement et par l'instauration - avec l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement) - d'"un dispositif de suivi et d'évaluation efficace afin d'objectiver les résultats obtenus et la mobilisation des collecteurs".