Hébergement / Logement - Le HCLPD demande l'arrêt des délégations du contingent de logements de l'Etat aux communes

Dans un communiqué, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) "demande la suppression de la possibilité de délégation du contingent de logements de l'Etat aux communes". Il estime que la gestion de ce contingent doit rester une prérogative des préfets et ne plus être déléguée ni aux communes, ni aux EPCI. Cette prise de position intervient après la tenue, le 26 octobre aux Mureaux (Yvelines), du deuxième comité interministériel Egalité et Citoyenneté (voir notre article ci-contre du 27 octobre 2015). Parmi les mesures envisagées figure en effet "une nouvelle politique des attributions [de logements sociaux, ndlr] basée sur des critères communs et la mutualisation des contingents" et organisée autour de conférences intercommunales/interbailleurs.

Moins d'un quart de ménages prioritaires sur le contingent des Hauts-de-Seine

Or - rappelle le HCLPD - le contingent préfectoral "est l'outil principal de relogement des publics dits prioritaires", comme les ménages reconnus au titre du Dalo (droit au logement opposable). La loi prévoit certes la possibilité de déléguer ce contingent aux communes, grâce à une convention signée avec le préfet. Mais ce système n'est pas exempt de dérives.
Faute de disposer d'une vision nationale, les inquiétudes du HCLPD en la matière s'appuient sur l'exemple des Hauts-de-Seine, même s'il n'est sans doute pas le plus représentatif. Depuis plusieurs années, le contingent préfectoral y a été délégué à 32 des 36 communes du département. Dans une note consacrée à cet exemple, le HCLPD estime que "la conséquence de cette délégation est une mobilisation de ce contingent au bénéfice des publics prioritaires bien plus faible que dans les autres départements".
Ainsi, en 2013, sur 1.684 logements du contingent préfectoral déclarés vacants, seuls 384 ont été proposés à des ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo, soit un taux de 23%. Ce taux est très inférieur à ceux des autres départements d'Ile-de-France, qui ne pratiquent pas cette délégation généralisée : 90% à Paris, 76% en Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, 75% en Seine-et-Marne, 54% en Essonne, 43% dans le Val d'Oise et 42% dans les Yvelines.

Contingent communal : pas mieux...

Compte tenu de la mutualisation du contingent de l'Etat et de celui des communes, qui gèrent l'ensemble par délégation, on pourrait penser que le taux d'attribution aux ménages prioritaires sur les logements de l'Etat s'en trouve mécaniquement réduit (dans la mesure où il se fait sur l'ensemble des contingents mutualisés). Mais il semble qu'il n'en est rien. Le taux d'attribution au titre du Dalo sur les contingents communaux dans les Hauts-de-Seine est également inférieur à la moyenne régionale, et deux fois plus faible qu'en Seine-Saint-Denis ou à Paris. En valeur absolue, seules 107 attributions Dalo ont été imputées aux contingents communaux des Hauts-de-Seine en 2014, soit le nombre le plus faible de tous les départements de la petite couronne (488 à Paris, 479 en Seine-Saint-Denis et 199 dans le Val-de-Marne).
Le HCLPD demande donc d'utiliser le futur projet de loi Egalité et Citoyenneté pour mettre un terme au système de la délégation. La mesure, envisagée par le projet de loi (voir notre article ci-contre du 2 octobre 2015), de déléguer la gestion du contingent préfectoral aux intercommunalités ne trouve pas davantage grâce à ses yeux. Le pouvoir des EPCI "résultant aujourd'hui très largement de la volonté politique des élus des communes qui les composent, cette option risque de conduire aux mêmes conséquences : une utilisation du contingent préfectoral à d'autres fins que le relogement des publics prioritaires".