Mal-Logement - Ile-de-France : Action Logement signe avec l'Etat un protocole en faveur des salariés "Dalo"
Le jour où le comité de suivi du Dalo (droit au logement opposable) publie des chiffres 2015 de plus en plus sévères (nous y reviendrons dans notre prochaine édition), un protocole d'accord a été signé en Ile-de-France, visant à développer la collaboration d'Action Logement et de l'Etat pour permettre d'appliquer, à fin 2018, la loi "Molle" du 25 mars... 2009.
Dans le cadre de ce protocole, Action Logement s'engage à reloger en trois ans, dans la région capitale, 11.465 "ménages prioritaires" : ménages salariés reconnus prioritaires au titre du Dalo ou ménages sortant d'un logement temporaire. Les signataires sont : Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat durable, Jean-François Carenco, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, Jacques Chanut, président de l'UESL-Action Logement, Jean-Baptiste Dolci, vice-président, et Bruno Arbouet, directeur général de l'UESL-Action Logement.
23.700 ménages salariés "prioritaires" au titre du Dalo
La convention triennale réaffirme les engagements des collecteurs à consacrer 25% des attributions dans leurs droits de réservation de logements sociaux aux ménages Dalo, visant les 23.700 ménages salariés dont le relogement a été reconnu prioritaire auxquels s'ajoutent les ménages salariés sortant d'hébergement ou du dispositif Solibail.
Les partenaires s'accordent dans ce protocole sur une "montée en charge progressive des objectifs" pour atteindre en 2018 l'obligation fixée par la loi. Un quart des attributions devraient ainsi être effectuées sur le contingent d'Action Logement, soit 4.777 attributions. En 2016, les partenaires prévoient d'en attribuer 2.866 (60% de l'objectif), puis 3.822 l'année suivante (80% de l'objectif), pour atteindre les 100% en 2018. A comparer aux 1.445 logements sociaux effectivement attribués en 2014 au bénéfice de ménages salariés et demandeurs d'emploi reconnus prioritaires...
Pour y parvenir, Action Logement s'engage à la mise en place "rapide" d'un "pilotage renforcé" et d'une "équipe régionale dédiée". Leur première mission sera de mesurer précisément les trois freins identifiés à ce jour : dossiers incomplets des ménages candidats, dossiers non retenus par les commissions d'attribution des logements (CAL), refus des ménages du logement qui leur est attribué (sachant qu'une proposition de logement située à une heure du lieu de travail est considérée comme "adaptée").
La moitié des attributions d'Action Logement ira aux communes carencées
Il s'agira ensuite de s'attaquer aux freins au cas par cas, sachant que les CIL ont la possibilité de mobiliser un accompagnement social des ménages à reloger dans le cadre du FNAVDL (fonds national d'accompagnement vers et dans le logement). Emmanuelle Cosse compte surtout sur la suppression des délégations de contingents préfectoraux aux collectivités - prévue dans le projet de loi Egalité et Citoyenneté -, qui serait présenté en Conseil des ministres début avril.
Le protocole du 7 mars prévoit également qu'Action Logement consacrera 50% de ces attributions sur les 39 communes d'Ile-de-France carencées au titre de la loi SRU.
Cet accord s'inscrit dans le cadre de la convention quinquennale signée le 2 décembre 2014 (voir notre article ci-contre du 3 décembre 2014) et celui de la réforme en cours du modèle et des structures d'Action Logement.
