Logement - Action Logement : la convention Etat / UESL signe la fin d'une "économie administrée"

L'Etat et l'UESL-Action Logement ont signé mardi 2 décembre la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) pour la période 2015-2019. "Ce n'est pas une fin mais le début d'un lourd programme de travail", a bien conscience Sylvia Pinel, ministre du Logement, ainsi qu'elle l'a souligné en signant la convention avec trois autres collègues ministres (*) et plusieurs représentants de l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement)**.
Avec cette convention, "nous sortons d'une économie administrée, c'était indispensable pour le modèle économique et le mode de fonctionnement de notre réseau", a déclaré Bernard Gaud, président du conseil de surveillance de l'UESL-Action Logement. Une convention qui a par ailleurs "la vertu d'être souple et flexible" et qui "ne nous enferme pas dans des carcans", s'est-il félicité. Mais pour lui non plus, "le travail n'est pas terminé" ; il s'agit là d'une "convention-cadre" qui a vocation à se décliner dans des conventions opérationnelles. Elles seront signées avec l'Anru (voir notre article ci-contre du 2 décembre 2014 Le prix à payer du financement du NPNRU par Action Logement), l'Anah, l'Anil, l'AFL, l'USH…

La fin des subventions au HLM dès 2016

La convention avec la famille HLM promet d'être ardue. En affichage (voir notre encadré ci-dessous), le texte signé le 2 décembre vise notamment à "soutenir la production de logements abordables en développant le logement social et intermédiaire avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600.000 logements sur 5 ans" (à comparer aux 5 milliards d'euros, rappelons-le, pour les quartiers Anru).
Dans le détail, 5,9 milliards d'euros sont destinés à la production de 590.000 logements sociaux, sous forme de subventions, de prêts et de dotations sur fonds propres. Enfin, les subventions ne dureront qu'un temps… en l'occurrence la seule année 2015 où 140 millions d'euros de subventions sont prévus (contre 177 millions d'euros en 2008, 316 millions d'euros en 2009, 280 millions d'euros en 2014). Ils financeront "prioritairement" des logements locatifs sociaux PLAI et PLUS. Au-delà, Action Logement délivrera des prêts aux bailleurs sociaux, "pour préserver le modèle économique", a précisé Sylvia Pinel elle-même, alors que Bernard Gaud soulignait, en marge de la signature, que la fin des subventions aux bailleurs sociaux a constitué "un des points durs de la négociation". A la place, le mouvement leur accordera des "prêts in fine" (sur la durée de l'emprunt - en général 40 ans -, seuls les intérêts sont remboursés, le capital étant remboursé à la fin) à des taux bonifiés.

Prêts et dotations

Tous les prêts relatifs à la construction, l'acquisition ou la réhabilitation de logements sociaux sont à long terme et à taux réduit quel que soit le mode d'amortissement du capital (progressif, in fine, etc.). Ils peuvent financer des opérations PLAI-PLUS, des opérations en structures collectives (foyers travailleurs migrants, meublés pour saisonniers…), des opérations PLS-PSLA et des opérations de réhabilitations de logements sociaux. Le montant maximum des prêts ne peut excéder 60 % du prix de revient de l'opération (30 % pour les subventions).
L'intervention sous forme de dotation en fonds propres, versés aux filiales d'Action Logement ou à des organismes de logements social (SA, SEM ou Sacicap) a pour but de soutenir le développement de logements sociaux en vue de favoriser l'accès aux logements des salariés. 110 millions d'euros sont prévus en 2015, 90 millions d'euros en 2016, 70 millions d'euros en 2017, 2018 et 2019.

Priorité à la production neuve en zone tendue

La convention mentionne bien que "les aides aux personnes morales donnent lieu à contreparties sous forme de réservations locatives". Elle précise aussi, en son chapitre I, que l'UESL "donne la priorité à la production neuve dans les bassins d'emplois où les salariés éprouvent des difficultés à se loger". Elle s'engagera à produire tous les ans, pour chaque région, une prévision des financements destinés au logement social, et à faire ensuite le bilan de ce qui a été effectivement distribué.
Il est également rappelé qu'en contrepartie de son financement en faveur du logement social, l'Etat a ouvert à l'UESL l'accès aux ressources du fonds d'épargne géré par la Caisse des Dépôts. Et que "l'UESL est autorisée à emprunter auprès du fonds d'épargne dans la limite de 3 milliards d'euros au total pour financer des emplois en faveur du logement social".

Contribution aux politiques nationales : de 1,2 milliard en 2015 à 500 millions en 2019

"L'Etat fera ses meilleurs efforts pour que, à partir de 2016, l'ensemble des sommes affectées aux politiques nationales portent sur des investissements favorisant la construction ou la rénovation urbaine", indique la convention du 2 décembre. Sa contribution aux politiques nationales passerait ainsi de 1,2 milliards d'euros en 2015 (comme en 2014), à 1 milliards en 2016, 909 millions en 2017, 709 millions en 2018 et 500 millions en 2019.
Les montants affectés à l'Anru seront soutenus (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions d'euros en 2018 et 500 millions d'euros en 2019). L'Agence nationale de l'habitat (Anah) bénéficiera de 50 millions d'euros en 2015, 2016 et en 2017, puis plus rien.
Le versement "exceptionnel" pour 2015 de 300 millions d'euros au Fnal (fonds national d'aide au logement, qui finance l'aide personnalisé au logement/APL) restera bien exceptionnel puisque rien n'est prévu au-delà. En revanche, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) recevra 9 millions d'euros par an d'Action Logement durant toute la période 2015-2019, en contrepartie d'échanges d'informations.

1 milliard sur 5 ans pour l'Association foncière logement

Hors cadre de sa contribution aux politiques nationales, Action Logement prêtera à l'Association foncière logement (AFL) 1 milliard d'euros sur 5 ans pour la construction de logements locatifs intermédiaires en "zone de rénovation urbaine". Une convention sera signée avant le 30 avril 2015 afin de préciser les modalités de financement ainsi que "le plan de cession du patrimoine de l'AFL afin de garantir le remboursement des prêts octroyés par l'UESL".
Enfin, notons que le réseau Action Logement s'engage à améliorer sa contribution à la mise en œuvre du Dalo là où c'est le plus nécessaire (en Ile-de-France, notamment) mais il est convenu que les accords locaux ne sont pas obligatoires dans les territoires où le nombre de bénéficiaire Dalo restant à reloger est faible .

Valérie Liquet

(*) Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du budget et Myriam El Khomri, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville.

(**) Bernard Gaud, président du conseil de surveillance de l'UESL-Action Logement, Jean-Baptiste Dolci, vice-président du conseil de surveillance et Pierre-Yves Thoreau, directeur général.

Les quatre grands axes de la convention

Le communiqué de presse du ministère du Logement résume la convention 2015-2019 entre l'Etat et l'UESL-Action Logement, signée le 2 décembre 2014, en 4 axes :
- soutenir la production de logements abordables en développant le logement social et intermédiaire avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans ;
- accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés notamment les jeunes actifs, les salariés en mobilité ou rencontrant des difficultés d'accès ou de maintien dans un logement ;
- mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative, remplaçant la garantie des risques locatifs (GRL®), permettant de sécuriser en priorité, les salariés entrant dans un emploi ou en emploi précaire et accédant à un logement du parc locatif privé. Dispositif également ouvert aux jeunes salariés de moins de 30 ans et aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative. (Lors de la signature de la convention, Sylvia Pinel a exprimé son souhait que le dispositif soit "élargi aux personnes en recherche d'emploi sur un bassin d'emploi dynamique". A suivre.) ;
- assurer le financement du premier programme national de rénovation urbaine (PNRU) et préciser les modalités de financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Voir notre article ci-contre du 2 décembre 2014.

V.L.