Habitat - Action Logement : la convention entre l'Etat et l'UESL enfin finalisée

Le 27 novembre, le conseil de surveillance de l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement)-Action Logement a approuvé le projet de convention quinquennale 2015-2019 entre l'Etat et Action Logement. Cette convention sera soumise, d'ici à la mi-décembre, à la signature des différents ministres concernés et aux dirigeants d'UESL-Action Logement. Cet accord marque ainsi - en principe - l'achèvement d'une négociation ouverte au début du mois de juin dernier (voir notre article ci-contre du 3 juin 2014). Une négociation qui n'a pas été exempte de tensions et de menaces (voir nos articles ci-contre).

Une liberté très encadrée

Pour l'UESL et les acteurs du 1% logement, la signature de l'accord marque un progrès certain, dans la mesure où elle leur permet de sortir du régime "administré", l'affectation des fonds de la Peec (participation des employeurs à l'effort de construction) étant décidée autoritairement par décret. Cette situation prévalait depuis plus de cinq ans, autrement dit depuis les affaires qui ont touché certains organismes collecteurs.
Si le passage à un régime conventionnel - dans lequel l'Etat et l'UESL négocient l'usage des fonds - marque un retour au droit commun, il s'agit cependant d'une liberté très surveillée. Le "fléchage" de l'utilisation des fonds est en effet très prégnant et l'Etat est presque toujours parvenu à imposer ses vues.
L'accord prévoit notamment que les fonds de la Peec financeront le logement social et intermédiaire à hauteur de 6,8 milliards d'euros sur la période 2015-2019, soit 600.000 logements sur cinq ans, dont 590.000 logements HLM et 10.000 logements intermédiaires. Comme cela était déjà acquis depuis le début de la négociation, la Peec contribuera aussi au financement de la rénovation urbaine. L'apport sera de 850 millions d'euros en 2015, 2016 et 2017, puis de 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019. Cet apport de la Peec se fera par le biais de subventions pour 60% des financements et de prêts pour 40%. L'UESL-Action Logement, qui souhaitait un financement 50/50, a dû s'incliner devant la volonté de l'Etat.

Parcours résidentiel et garantie locative

La Peec financera également deux autres dispositifs. D'une part, elle accompagnera "le parcours résidentiel et professionnel des salariés". En d'autres termes, elle apportera des aides aux jeunes actifs à la recherche d'un logement, aux salariés en mobilité professionnelle ou à ceux rencontrant des difficultés d'accès ou de maintien dans un logement.
D'autre part, la Peec compensera l'abandon de la GUL (garantie universelle des loyers), une des mesures phares de la loi Alur du 24 mars 2014, abandonnée avant même d'entrer en vigueur et qui devait elle-même remplacer la GRL (garantie des risques locatifs). Le nouveau dispositif - dont les contours restent à définir et qui remplacera donc la GRL - aura pour objectif "la sécurisation locative" des jeunes salariés et des salariés précaires (intérim, CDD, apprentissage ou période d'essai) locataires du parc privé, mais pourrait s'étendre aussi au cas des chômeurs. Ce nouveau dispositif de garantie des loyers devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Il devrait également bénéficier aux étudiants, mais ce volet du financement ne relève pas de la Peec.

"Une visibilité retrouvée et un dynamisme maintenu"

Pour Sylvia Pinel, la ministre du Logement, "cet accord répond aux enjeux de la participation des entreprises à l'effort de construction : le soutien à la construction de logements abordables pour les salariés, l'accompagnement des salariés dans leurs projets d'acquisition ou de rénovation, ou encore dans leur mobilité". Il présente également l'intérêt de préserver des "moyens d'intervention importants pour le développement de l'offre de logement social, en veillant à ce que l'effort soit plus homogène dans le temps".
Pour sa part, Bernard Gaud, président de l'UESL-Action Logement, constate avec satisfaction que "le réseau Action Logement peut désormais se consacrer à son avenir avec une visibilité retrouvée et un dynamisme maintenu au service des salariés de ses entreprises cotisantes". Il estime également que "les CIL [organismes collecteurs du 1% logement, ndlr] doivent pouvoir contribuer à sortir de ce qu'il faut bien appeler une crise du logement en France".