Habitat - Ouverture des négociations sur la convention 2015-2019 entre l'Etat et Action Logement
Sylvia Pinel a ouvert, lundi 2 juin, les négociations portant sur la première convention quinquennale d'Action Logement, avec les partenaires sociaux. Cette séance donnait le départ à une série de discussions qui devraient aboutir à un projet de convention en septembre et qui sera présenté lors du prochain congrès de l'Union sociale pour l'habitat. Un premier point d'étape est prévu d'ici à un mois, précise le ministère du Logement dans un communiqué laconique.
Inscrite dans la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), cette future convention - qui remplace les décrets "emplois et enveloppe" jusqu'ici en vigueur - marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la Peec (Participation des employeurs à l'effort de construction), promis dans la "lettre d'engagement mutuel" signée du temps de Cécile Duflot, en novembre 2012. Cette convention et les négociations qui l'accompagnent sont également censées marquer "le retour au dialogue social", comme le souligne le communiqué du ministère.
En l'occurrence, le "dialogue social" se serait déroulé dans un climat "tendu", selon les informations recueillies par l'agence de presse AEF. Car - c'était prévisible - le gouvernement envisagerait de maintenir dans les prochaines années son prélèvement sur les ressources d'Action Logement à hauteur de 1,2 milliard d’euros par an, contrairement à ce qui était formalisé dans la "lettre d'engagement mutuel". Celle-ci assurait que le prélèvement de 1,2 milliard d'euros par an se limiterait aux années 2013, 2014 et 2015, pour financer l'Anru et le Fnal (Fonds national d'aide au logement). L'Etat s'engageait explicitement à "réduire ce prélèvement à partir de 2016 pour garantir, à partir d'une évaluation partagée, la soutenabilité du modèle financier d'Action Logement et la capacité de remboursement des emprunts spécifiquement contractés par Action Logement pour accompagner l'action de l'Etat". La lettre d'engagement disait aussi : "Il est convenu entre l'Etat et l'UESL-Action Logement que la contribution de la Peec au Fnal pour 2013, 2014 et 2015 relève d'un engagement exceptionnel". Toujours selon AEF, syndicats et patronat du mouvement en appelleraient à Matignon pour que promesses soient tenues.
Autre matière à négociation "tendue" : si l’objectif de relancer la construction et agir sur le pouvoir d’achat par le logement fait consensus, le ministère entendrait cibler les personnes en difficulté quand les partenaires sociaux veulent répondre en priorité aux besoins des entreprises et de leurs salariés.
Rien de tel ne transparaît dans le communiqué de presse du ministère qui se contente de rappeler les deux objectifs prioritaires du gouvernement - relancer la construction et la rénovation de logements pour créer des emplois ; améliorer le pouvoir d'achat des Français par le logement – et d'évoquer "plusieurs priorités partagées" identifiées avec les partenaires sociaux : "notamment le développement du logement social et intermédiaire dans les zones sous tension, le renforcement de l'accession à la propriété, ou encore l'accompagnement de la mobilité professionnelle".
