Logement - Action Logement demande aux CIL de suspendre toute signature de convention financière avec les bailleurs sociaux
L'UESL-Action Logement a adressé, le 30 juin 2014, un courrier aux présidents et directeurs généraux de CIL (comités interprofessionnels du logement), leur demandant de "suspendre jusqu'à nouvel ordre toute signature de convention financière engageant des financements d'Action Logement au bénéfice d'organismes de logements sociaux". Le mouvement estime en effet que le ponctionnement d'1,2 milliard d'euros par an voulu par le gouvernement pour financer les politiques publiques "rend impossible la poursuite du programme d'emprunt" auprès des fonds d'épargne prévu dans la lettre d'engagement mutuel de 2012. Prise à l'unanimité lors du conseil de surveillance du 26 juin, cette décision intervient alors que la prochaine rencontre avec le cabinet de Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l'Egalité des territoires, dans le cadre des négociations avec l'Etat sur l'emploi des ressources de la Peec est fixée au 3 juillet.
Est également jointe à la lettre aux CIL, une "simulation du modèle économique intégrant les nouveaux prélèvements de l'Etat" à hauteur de 1,2 milliard d'euros, qui évalue le prélèvement supplémentaire sur quatre ans, à 1,46 milliard d'euros. La trésorerie passerait alors de 600 millions d'euros en 2013 à - 1,2 milliard d'euros environ à partir de 2018.
Lors du point presse sur le plan de relance de la construction, le 25 juin dernier, Sylvia Pinel avait été interrogée sur le sujet. La ministre ne doutait alors pas que "nous arriverons à un point d'accord", avait-elle dit, tout en soulignant que depuis la "lettre d'engagement signée par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault" les choses avaient tant changé que "la situation nous conduit à nous adapter au contexte actuel".
