Habitat - Convention 2015-2019 entre Action Logement et l'Etat : le prélèvement sera d'1 milliard d'euros en 2016

Sylvia Pinel est parvenue, le 15 juillet, à un accord avec les partenaires sociaux du conseil de surveillance d'Action Logement pour la convention 2015-2019 sur les emplois de la Peec (participation des employeurs à l'effort de construction), annonce la ministre du Logement dans un communiqué. A l'issue de cette première partie des négociations, il a été convenu que le montant de la contribution d'Action Logement aux politiques nationales sera d'1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019. Il s'agit de "tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés", justifie le ministère.
Pour rappel, le gouvernement envisageait de maintenir son prélèvement sur les ressources d'Action Logement à hauteur de 1,2 milliard d’euros par an, alors que la "lettre d'engagement mutuel" signée le 12 novembre 2012 assurait que le prélèvement de 1,2 milliard d'euros par an se limiterait aux années 2013, 2014 et 2015, pour financer l'Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et le Fnal (fonds national d'aide au logement). Mais, comme l'a rappelé à plusieurs reprises Sylvia Pinel, "le contexte a changé".
Le point d'accord a sans doute été facilité par la démission, la semaine dernière, de Jean-Luc Monteil (Medef) à la présidence de l'UESL-Action Logement, fauteuil qu'il occupait depuis le 26 juin seulement. L'intérim est depuis assuré par le vice-président du mouvement, Jean-Baptiste Dolci (FO), en attendant l'élection d'un nouveau président à la rentrée. Président qui poursuivra les négociations avec le gouvernement pour aboutir à l'automne, ainsi que le souhaite le ministère du logement, à quatre décisions : le montant et le ciblage de l'effort d'Action logement en faveur de la production de logement ; l'articulation de ses dispositifs avec ceux de l'Etat, notamment en matière d'accession à la propriété ; "l'effort en faveur des plus modestes" ; le "renforcement de l'efficacité" de la collecte par le réseau des comités interprofessionnels du logement (CIL).