Habitat social - Sylvia Pinel demande à Action Logement de ne pas "mettre en danger" le financement de logements sociaux
Les négociations sur la convention quinquennale Etat/Action Logement pour la période 2015-2019 se déroulent dans un climat des plus tendu. Accusé par Action Logement de mettre en péril son modèle économique, le ministère du Logement renvoie la balle en l'accusant de "mettre en danger le financement de la construction de logements sociaux".
Plus précisément, "Sylvia Pinel appelle les partenaires sociaux au dialogue et à ne pas mettre en danger le financement de la construction de logements sociaux", indique un communiqué de presse du ministère du Logement et de l'Egalité des territoires, diffusé le 4 juillet, c'est-à-dire au lendemain d'une réunion avec les partenaires sociaux gestionnaires de l'UESL-Action Logement, et quelques jours après le courrier adressé par l'UESL aux CIL, leur enjoignant de "suspendre jusqu'à nouvel ordre toute signature de convention financière engageant des financements d'Action Logement au bénéfice d'organismes de logements sociaux" (voir notre article du 2 juillet dernier).
Mini diminution
Lors de cette rencontre, le gouvernement aurait renoncé à maintenir le ponctionnement de l'ex-1 % au niveau 1,2 milliard d'euros par an, et aurait proposé de diminuer ce prélèvement de 100 millions par an, en 2016 puis en 2017. Les partenaires sociaux y voient certes une "ouverture", mais estiment qu'elle n'est pas suffisante. Pour mémoire, le gouvernement était jusqu'à présent resté ferme sur sa volonté de maintenir ces prélèvements à hauteur de 1,2 milliard d'euros, ce qui allait à l'encontre des engagements formalisés dans la lettre d'engagement mutuel de novembre 2012.
"Si l'Etat veut prélever plus que prévu dans les caisses d'Action Logement (…) c'est pour financer le pacte de responsabilité, donc faire payer par les entreprises cotisant au 1 % logement. Les allégements de charges sur les entreprises, c'est sans rapport avec le logement !" tempête Jean-Luc Monteil, président d'Action Logement après avoir vu le ministère, dans l'édition du 7 juillet des Échos.
Redéployer les fonds affectés à la GRL
Le ministère se serait en revanche montré intéressé par une proposition d'Action Logement, qui consisterait à "mettre en place un dispositif de sécurisation des salariés entrant dans le parc locatif privé, en redéployant les fonds affectés aujourd'hui à la GRL (garantie des risques locatifs) et en adaptant le rôle de l'APAGL (Association pour l'accès aux garanties locatives)". Le gouvernement examinerait également l'idée de faire en sorte que le financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) soit "réparti équitablement entre une part de subvention et une part d'apport en fonds propres dans les opérations", ce deuxième mode de financement pouvant "donner lieu à des contreparties".
La convention quinquennale pour l'emploi des ressources de la Peec (participation des employeurs à l'effort de construction) serait signée à l'automne 2014.
