Renouvellement urbain - Le prix à payer du financement du NPNRU par Action Logement

L'Etat et l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement)-Action Logement ont signé mardi 2 décembre la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec) pour la période 2015-2019, avec un chapitre dédié au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Ce chapitre donne les grandes lignes d'une future convention qui devra être signée entre l'Etat, l'Anru et l'UESL avant le 30 septembre 2015 et qui augure de sacrés changements. On le savait, l'objectif global de financement du NPNRU est fixé à 5 milliards d'euros d'équivalent-subvention : 40% en prêts et 60% de subvention. La convention signée le 2 décembre avec l'Etat précise que les subventions financeront les démolitions, les aménagements, les équipements et de l'ingénierie. Et que les interventions sous forme de prêts financeront des opérations de reconstruction de logements sociaux en Plus et PLAI, des réhabilitations et résidentialisations. La convention précise que "la reconstruction en PLAI mobilisera également des subventions".

Des prêts distribués directement par les CIL

Ces prêts seront distribués aux maîtres d'ouvrage par le réseau d'Action Logement (en l'occurrence les CIL/Comités interprofessionnels du logement, c'est-à-dire les organismes collecteurs de l'ex-1%), sans passer par la case Anru. Si la décision d'octroyer des prêts découlera de la validation par l'Anru d'un programme de renouvellement urbain (PRU), la mobilisation des prêts interviendra, elle, sous la forme d'un droit de tirage auprès d'un ou plusieurs CIL.
A priori donc, Action Logement n'a pas la main pour décider des montants des prêts et subventions pour des quartiers choisis par l'Etat (un choix dans lequel elle assure ne pas être intervenu). Sauf que dorénavant, elle participera aux comités d'engagement et interviendra de fait "aux différents stades de la contractualisation", dit la convention du 2 décembre. Son influence pourrait se révéler un très bon soutien aux quartiers Anru situés en zones tendues...
D'une manière générale, "Action Logement interviendra dans la gouvernance du PNRU", indique la convention du 2 décembre. A ce propos, Sylvia Pinel a annoncé qu'un représentant d'Action Logement serait nommé vice-président de l'Anru. Selon nos informations, il s'agirait de Jean-Baptiste Dolci, vice-président du conseil de surveillance de l'UESL-Action Logement.

Deux contreparties en nature

Deux modes de contreparties sont prévues dans la convention du 2 décembre. D'une part, en contrepartie des financements aux opérations de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, "des réservations seront directement négociées entre un ou plusieurs CIL et les maîtres d'ouvrage des opérations". Peut-être lors de la négociation du prêt (le texte ne le dit pas) ?
Des contreparties sous forme de terrain ou droits à construire seront par ailleurs demandées. Ils seront "donnés à titre gratuit dans un objectif de mixité des ménages et de diversification des types d'investissement, de statuts d'occupation et d'activités", dit la convention. Ces terrains seront transférés en pleine propriété à Action Logement ou à un opérateur qu'il aura désigné. Ces contreparties "représenteront entre 0 et 50% des droits à construire produits par les opérations, avec une moyenne de 25%", est-il également précisé.