Logement social - Réforme d'Action logement : le projet de loi en conseil des ministres
Pour son premier conseil des ministres, Emmanuelle Cosse a présenté le projet de loi préparé par sa prédécesseure Sylvia Pinel, "habilitant le gouvernement à légiférer pour simplifier et rationnaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec) et la distribution des emplois de cette participation".
Le texte devra permettre, dans le cadre de la réforme d'Action logement (ex-1% logement), de créer une nouvelle structure "plus cohérente", telle que l'avait esquissé le conseil d'administration l'UESL-Action logement (Union des entreprises et des salariés pour le logement) en avril dernier. Il avait alors décidé de se lancer dans "une refonte de son modèle et de ses structures", avec l'objectif "d'engager la constitution d'un grand et véritable groupe Action logement" (et sortir ainsi de la notion de "réseau"), qui deviendrait "le premier financeur du logement en France et le premier opérateur du logement social" (voir notre article ci-contre du 14 avril 2015).
Un groupe avec une structure de pilotage et deux pôles
Le projet de loi donnerait à la nouvelle structure la capacité de "piloter l'ensemble du groupe", avec pour mission "essentielle" de conclure avec l'Etat les conventions quinquennales relatives aux emplois de la Peec et de veiller à leur mise en œuvre. Elle comprendrait un pôle "service unique", chargé de collecter la Peec et de proposer des solutions en matière de logement aux salariés et un pôle "immobilier", chargé de "rationaliser la gestion des opérateurs immobiliers dépendant d'Action logement (NDLR : les entreprises sociales pour l'habitat/ESH) et de mettre en œuvre la politique immobilière précisée dans les conventions quinquennales".
Ce nouvel organisme devra "garantir l'équité dans la distribution des services et la prise en compte dans les territoires, au bénéfice des salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, et des organismes de logement social, quel que soit leur statut" (sous-entendu : y compris les offices publics de l'habitat).
Des ordonnances avant l'été ?
La communication en conseil des ministres précise également que "dans le dialogue avec les partenaires sociaux, le gouvernement sera attentif à ce que la réforme traduise concrètement une évolution et une modernisation des politiques sociales de l'habitat".
Pour rappel, chaque année, le groupe Action logement, qui possède 900.000 logements sociaux et intermédiaires, loge plus de 70.000 ménages, en lien avec plus de 220.000 entreprises employant 14 millions de salariés.
Manuel Valls avait annoncé à l'automne dernier que la réforme d'Action logement ferait l'objet d'un projet de loi examiné et voté début 2016, et que la loi se traduirait ensuite par des ordonnances qui seraient adoptées d'ici l'été. Le calendrier est pour le moment maintenu.
