Habitat - Action logement entame une nouvelle réforme en profondeur de son organisation
A l'occasion de son conseil d'administration du 9 avril 2015, l'UESL-Action logement (Union des entreprises et des salariés pour le logement) a décidé de se lancer dans "une refonte de son modèle et de ses structures". L'objectif affiché est "d'engager la constitution d'un grand et véritable groupe Action logement", qui deviendrait "le premier financeur du logement en France et le premier opérateur du logement social".
Dans un communiqué, Sylvia Pinel "salue la volonté de moderniser Action logement" et rappelle "son attachement à faire d'Action Logement un outil dynamique et efficace, au service de la relance de la politique du logement engagée ces derniers mois". La ministre entend toutefois rester vigilante "sur les conditions de dialogue social et sur le calendrier de mise en œuvre de la convention".
Parachever la refonte engagée en 2009
Cette annonce n'est pas vraiment une surprise. Elle figurait en effet dans le récent livre blanc pour le logement publié par le Medef il y a un mois et intitulé "Une urgence républicaine au service de la croissance et de l'emploi" (voir notre article ci-contre du 11 mars 2015). Ce document précisait que la phase de préparation sera menée au pas de charge, puisque la réorganisation de l'UESL-Action logement devra être adoptée lors de l'assemblée générale du 4 juin prochain.
De façon plus large, il s'agit de parachever la réforme du 1% logement initiée par la loi Boutin de 2009, et qui a déjà conduit à réduire très fortement le nombre de comités interprofessionnels du logement (CIL), passés de 125 en 2009 à 20 en 2012. Lors de la présentation du livre blanc, Jacques Chanut, le président de la Fédération française du bâtiment (FFB), avait indiqué que "l'idée d'un collecteur unique" doit désormais être étudiée. Bernard Gaud, le président de l'UESL-Action logement, s'était toutefois montré plus circonspect, affirmant qu'"il ne s'agit pas de fusionner tous les CIL, mais de supprimer la concurrence entre eux" et "d'adapter leur action aux territoires, en la renforçant autour de grands CIL régionaux".
Trois entités
A terme, l'UESL-Action logement devrait se composer de trois entités : une structure centrale de pilotage, un pôle de services chargé notamment de collecter la Peec (participation des employeurs à l'effort de construction) et un pôle immobilier, regroupant le patrimoine foncier (soit environ 900.000 logements).
La "structure faîtière", paritaire, chargée de piloter l'ensemble du groupe Action Logement aura la mission de : conclure avec l'Etat les conventions quinquennales relatives aux emplois de la Peec, les décliner au plan territorial en contractualisant avec les collectivités concernées et en piloter la mise en œuvre, définir un tronc commun de produits et services adaptable localement, définir la politique immobilière des ESH contrôlées par Action logement, assurer le suivi et l'évaluation des équilibres financiers, de la gestion et des performances d'Action logement… Etant précisé que l'Etat et cette nouvelle entité "devront s'engager à respecter l'intégralité des dispositions incluses dans la convention Etat/UESL pour la période 2015/2019".
13 délégations régionales et des antennes locales
La deuxième structure, chargée de la collecte de la Peec et de la distribution des aides et services aux entreprises, sera en lien avec les collectivités territoriales en charge du logement et les opérateurs locaux de l'habitat. Cette nouvelle entité s'appuiera sur 13 délégations régionales, et des antennes locales suivant les besoins de proximité. Elle reprendra l'ensemble des collaborateurs et des actifs de toute nature des CIL qui disparaissent en tant que structures juridiques, à l'exception de leurs participations dans les ESH qui seront reprises dans une troisième entité. A noter que la délibération actée jeudi précise que cette structure "interviendra de façon équitable et non discriminatoire, aussi bien auprès des offices que des ESH contrôlées ou non par Action Logement".
Au niveau de chaque délégation régionale, un Cral (pour comité régional Action logement), sera créé. Composé de façon paritaire avec un président représentant les organisations patronales et un vice-président représentant les organisations syndicales de salariés, il sera "chargé de la représentation politique d'Action logement au niveau de la région, suivant un cahier des charges et une lettre de mission élaborés par la structure faîtière, tant auprès des DR que des collectivités territoriales".
Ancrage territorial et autonomie de gestion
Une troisième entité sera créée qui portera "l'ensemble des participations des CIL dans des ESH et autres filiales immobilières équivalentes (logement intermédiaire…) et devra mettre en œuvre la politique immobilière définie par la structure faîtière "tout en respectant l'ancrage local et l'autonomie de gestion de ces dernières". "Il ne sera pas créé une ESH unique", précisent Bernard Gaud et son vice-président (FO), Jean-Baptiste Dolci. La seule chose qui change pour les SA HLM "c'est l'unicité de l'actionnariat ; rien n'est modifié dans leur fonctionnement".
S'agissant de l'Association foncière logement, dont l'avenir après 2018 posait question (voir notre article ci-contre du 23 mars 2015), elle sera "confortée dans sa mission d'opérateur spécifique d'Action logement pour la mise en œuvre de la mixité sociale dans les quartiers visés par le PNRU et le NPNRU", et "sa gouvernance sera maintenue en l'état". "Afin d'être en capacité d'exploiter les contreparties foncières prévues au titre du NPNRU", il est prévu qu'elle bénéficie "de dotations en fonds propres résultant notamment des produits de la vente des actifs des CIL qui ne seront pas nécessaires à l'activité" du pôle immobilier.
