Logement - Les nouveaux statuts d'Action logement approuvés par décret

Le décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014, publié au Journal officiel du 13 décembre, approuve les statuts de l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement) – Action Logement conformément aux dispositions de la loi Alur et substitue un conseil d'administration au dispositif avec conseil de surveillance et directoire.
Le texte modifie par ailleurs le montant maximal des enveloppes allouées au titre de la Peec aux "prêts travaux" et "prêts accession" pour l'année 2014, le portant à 635 millions d'euros, soit une augmentation de 110 millions par rapport au montant fixé par dans un précédent décret du 27 août 2013. "Cette augmentation est justifiée par la distribution rapide de ces prêts auprès des salariés et par la volonté de l'UESL de renforcer les dispositifs favorisant l'accession sociale à la propriété des salariés", explique la notice du texte.