Décentralisation - Donner aux régions le pouvoir d'écrire la loi ?

Alors que chez plusieurs de nos voisins européens les régions peuvent adapter les normes nationales aux spécificités de leur territoire, le simple fait de soulever cette idée en France paraît pour le moins audacieux. La réforme des collectivités territoriales en passe d’être adoptée a d'ailleurs complétement occulté ce sujet. Tel est le constat dressé par un groupe de travail de l’Institut de la décentralisation, qui vient de rendre public un rapport intitulé : "Gouvernance publique : quelles conséquences d'un pouvoir législatif régional sur les politiques publiques ?"
Ce phénomène d'occultation n’a rien de très étonnant, indique le rapporteur du groupe de travail, Jacqueline Montain-Domenach, professeur de droit public à l’université Paris X-Nanterre. 220 ans après la Révolution, l’application uniforme de la loi sur l’ensemble du territoire est toujours conçue comme "une garantie essentielle des principes fondamentaux de l’organisation de l’Etat républicain". Accorder aux régions un pouvoir de type normatif passe donc en France pour une "hérésie", alors que le principe est accepté et mis en oeuvre dans des pays comme l’Espagne ou l’Italie. Selon l’étude, il existe pourtant une contradiction entre le renforcement des compétences des collectivités au cours des trente dernières années et l’absence au niveau local d’un pouvoir décisionnel de type normatif. Poursuivre ainsi, ce serait "porter un coup d’arrêt à la décentralisation", affirme dans la préface de l’étude Jean-Pierre Balligand, député (Aisne, PS) et président de l’Institut de la décentralisation. L’efficacité des politiques publiques pâtit particulièrement du manque de prise en compte de la réalité des territoires. "On continue à créer au niveau central des diplômes de BEP comptabilité, alors que nous, les élus, nous recevons tous les jours dans nos bureaux des jeunes qui ont ce type de diplôme et qui ne trouvent pas de travail", s’insurge Jean-Pierre Balligand.
Dotées de compétences dont la définition est imprécise et d’une "capacité décisionnelle incertaine", les régions ont aujourd'hui une intervention qui  relève surtout "de l’animation, de l’orientation, de l’accompagnement et de la complémentarité avec d’autres politiques". La contractualisation - l’un des moyens privilégiés d’action des régions - n’est pas non plus l’expression d’une autonomie régionale, mais traduit plutôt la "volonté de contournement de reconnaissance d’un pouvoir unilatéral décisionnel des régions".
Certes, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a apporté des changements, dont certains sont "majeurs", comme le droit à l’expérimentation. Mais cette modalité d‘intervention est strictement encadrée. "Un tel pouvoir, loin d’entamer la suprématie normative des autorités nationales, exige l’habilitation préalable du législateur et obéit toujours aux impératifs de la souveraineté nationale". Le groupe va donc prolonger ses travaux sur des politiques spécifiques - et par exemple le logement, la formation professionnelle, etc. - afin d'étudier sous quelles conditions un pouvoir normatif pourrait être concrètement délégué aux régions.

Thomas Beurey / Projets publics

Des propositions prudentes

Les propositions de réformes formulées par le groupe de travail de l’Institut de la décentralisation (experts, universitaires, élus) sont les suivantes :
- clarifier les compétences, sécuriser leur répartition au niveau constitutionnel ;
- évaluer les politiques régionales dans les domaines de la formation professionnelle ;
- énoncer les modalités du pouvoir d’orientation des régions et du partenariat avec les acteurs publics et privés ;
- adapter les processus de concertation entre les régions et les partenaires sociaux et les agences de l’emploi ;
- mettre en adéquation les profondes mutations législatives de l’enseignement avec les interventions régionales dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- repenser les conditions de l’interventionnisme économique des régions.