Outre-mer - Les DOM bientôt dotés d'un pouvoir normatif
Les départements d'outre-mer (DOM) vont disposer d'un pouvoir normatif leur permettant d'adapter les lois et décrets nationaux et de suppléer le législateur national. Ces mesures ont été prévues par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République. Au cours de l'examen, le 24 janvier, de deux projets de loi réformant profondément l'organisation de l'outre-mer français, les députés ont validé leur entrée en vigueur. Les conseils généraux et régionaux de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de la Réunion auront donc le pouvoir d'"adapter" les lois et règlements afin de tenir compte "des caractéristiques et contraintes particulières" à leurs territoires.
De puissants garde-fous encadrent cette nouvelle possibilité. Ce pouvoir ne pourra être à chaque fois appliqué qu'à condition que l'Assemblée nationale ait voté une habilitation en ce sens, qui ne restera valide que deux ans après son adoption. Il est également prévu que les mesures prises localement en vertu d'une habilitation ne puissent être adoptées qu'à la majorité absolue des membres composant les assemblées locales.
Le même dispositif d'habilitation sera utilisable par les assemblées des DOM (à l'exception de la Réunion) pour adopter directement des normes locales dans des domaines relevant normalement du pouvoir législatif des députés.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a procédé à la modification du statut de plusieurs territoires. La plus importante concerne les îles antillaises de Saint-Martin et Saint-Barthélémy, qui vont quitter le giron administratif de la Guadeloupe en devenant des collectivités d'outre-mer. Les deux communes bénéficieront du même statut que Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie française et Wallis et Futuna. Le vote des députés concrétise le résultat des référendums locaux du 7 décembre 2003.
Le statut de la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon sera lui aussi modifié, puisque la durée du mandat du conseil général sera réduite de 6 à 5 ans à compter du renouvellement prévu en 2012. Enfin, l'atoll de Clipperton situé au large des côtes mexicaines, et les Iles Eparses, dans l'océan Indien, seront rattachés administrativement aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
L'urgence ayant été déclarée, les deux projets de loi seront soumis à une commission mixte paritaire chargée d'en élaborer une version commune.
T.B.
