Elus - Outre-mer : calendrier tardif pour les projets de loi appliquant l'article 73-3 de la Constitution
A l'occasion d'une réponse écrite, le ministre chargé de l'outre-mer, François Baroin, a annoncé qu'un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer sont actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Le député à l'origine de la question, Victorin Lurel, s'inquiétait que deux ans et demi après la réforme constitutionnelle ayant introduit l'article 73-3 dans la Constitution, la loi organique nécessaire à l'application de cet article ne soit toujours pas intervenue. Cet article institue un pouvoir d'adaptation législative au profit des collectivités départementales et régionales en Guadeloupe, Guyane et Martinique. Les projets de loi devraient comporter les dispositions statutaires créant les deux nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et procéder à l'actualisation du statut de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Les avis des conseils généraux et régionaux d'outre-mer concernés ont été recueillis durant l'été 2005. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel se prononcera sur ces deux textes durant le mois de février 2006 afin que ces projets puissent être déposés sur le bureau du Sénat au cours du premier trimestre 2006.
Références juridiques : Réponse du ministre de l'Outre-Mer à la question 81748 (JOAN du 31 janvier 2006, p. 1060).
A.R. / Red-on-line pour Localtis
