Pouvoirs locaux - Les textes sur l'outre-mer complétés en commission au Sénat
La commission des lois du Sénat a annoncé ce 19 octobre avoir approuvé, après les avoir "complétés", les deux projets de loi organique et ordinaire sur l'évolution institutionnelle des collectivités d'outre-mer, dont les sénateurs auront la primeur les 30 et 31 octobre.
Aux termes de 268 amendements sur le texte organique et 88 sur le texte ordinaire, la commission a notamment souhaité "préciser les conditions d'exercice des pouvoirs normatifs des départements et régions d'outre-mer". Ses amendements tendent en outre à "confirmer la vocation de Mayotte à accéder au statut de département d'outre-mer", à "compléter les compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy", à "doter Saint-Martin de l'autonomie", et à "moderniser le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon". En ce qui concerne cet archipel, il s'agit notamment d'en faire "une circonscription électorale unique" et d'y "renforcer les compétences des communes" en matière d'urbanisme et de fiscalité locale.
La commission entend également "harmoniser les statuts" de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en substituant, pour leurs assemblées délibérantes, la dénomination de "conseil territorial" à celle de conseil général, "afin d'éviter toute confusion avec le conseil général du département". Elle a enfin prévu la création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, qui seront pourvus lors d'une élection partielle en 2007.
Les deux projets de loi visent à mettre en oeuvre outre-mer les dispositions résultant de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Ils autorisent les assemblées délibérantes des départements et régions d'outre-mer, lorsqu'elles y ont été habilitées, à adapter localement les lois et décrets, ou à fixer des règles dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.
C.M. avec AFP
