Ruralité - Des sénateurs PS demandent un "nouveau pacte territorial" et un moratoire sur la RGPP

Après le "bouclier rural", une proposition de loi socialiste recalée le 29 mars 2011 par l'Assemblée nationale, les sénateurs du groupe PS, Jean-Jacques Lozach et Renée Nicoux, sénateurs de la Creuse en tête, ont déposé à leur tour un texte visant à instaurer un "nouveau pacte territorial". Cette proposition reprend une bonne partie de celle des députés, tout en l'élargissant pour promouvoir une véritable politique d'aménagement des territoires ruraux. "Il s'agit d'interpeler l'Etat par rapport à un certain nombre de ses missions, a expliqué Jean-Jacques Lozach, mercredi 22 juin, en présentant la proposition à la presse, c'est bien beau les colloques, audits et diagnostics, mais nous voulons des actes et des résultats." Le sénateur a un leitmotiv : "La ruralité peut être une réelle chance pour la France si certaines conditions sont remplies." Des conditions rassemblées dans pas moins de 28 articles. Les sénateurs préconisent une meilleure gouvernance entre l'Etat et les collectivités territoriales, en déclinant la conférence nationale des exécutifs au plan régional et départemental. Les sénateurs proposent aussi de créer un "contrat rural de cohésion territoriale" sur le modèle des contrats urbains de cohésion sociale. Un cadre conventionnel au sein duquel l'Etat, les collectivités locales et leurs partenaires s'engageraient à mettre en œuvre, de façon concertée, des politiques territorialisées de développement solidaire et de cohésion territoriale. Côté services publics, le texte reprend l'idée du bouclier rural, à savoir fixer des limites en temps de trajet pour accéder à certains services : 10 minutes pour l'école, 20 minutes pour un service de médecine générale, 30 minutes pour un service d'urgence, 45 minutes pour une maternité…

Un moratoire sur la RGPP

Les sénateurs réclament aussi un moratoire sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour "arrêter l'hémorragie causée par le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux", comme l'a souligné Jean-Jacques Lozach, ajoutant que "si la ruralité va mal, c'est la conséquence de la RGPP qui est vécue de manière douloureuse, ajoutée à la désindustrialisation à laquelle l'espace rural n'échappe pas, et aux craintes par rapport à l'avenir, et notamment au gel de dotations de l'Etat et à la réforme des collectivités".
Autres mesures proposées : la création d'une caisse de mutualisation publique contre le chômage des artisans, commerçants et professions libérales, "un filet de sécurité pour permettre le maintien de ces services à la population", a souligné le sénateur de la Creuse, et la création d'une quote-part, dans les ressources collectées à l'échelle départementale par les établissements financiers, qui serait destinée au financement de projets locaux. Enfin, les sénateurs proposent que les mécanismes de péréquation, favorisant l'égalité entre les collectivités locales, permettent dans un délai de dix ans de porter à hauteur de 25% la part des dotations de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement. Des mesures détaillées pour que les territoires ruraux puissent conserver leur attractivité, mais qui risquent d'avoir du mal à faire leur chemin.
La majorité sénatoriale a déjà opposé en séance une motion de procédure empêchant l'examen du contenu de la proposition de loi prévu le 30 juin. Le texte est renvoyé en commission de l'économie, du développement durable, et de l'aménagement du territoire.