Aides d'Etat - Dernière ligne droite pour les aides à finalité régionale

Les décisions vont-elles enfin être prises sur le futur régime des aides à finalité régionale (AFR) français ? En tout cas, la fin des négociations est proche. La Commission européenne a en effet reçu, le 8 février dernier, une nouvelle carte AFR de la France. La DG Concurrence n'ayant, semble-t-il, plus d'objection sur la carte française, celle-ci pourrait être définitivement adoptée lors du collège des commissaires du 7 mars prochain - sous réserve, toutefois, du résultat de la consultation interservice en cours. En sachant que la France est l'un des derniers pays de l'Union européenne dont le dossier AFR n'est pas clos.
Déjà appliqué en 2000-2006, le régime européen des AFR est bien connu des Etats-membres et des collectivités qui peuvent, sur cette base légale, stimuler le développement économique des régions défavorisées préalablement listées par la Commission européenne. Cette base réglementaire permet de créer des régimes d'aides sans obligation de les notifier à Bruxelles, à condition de respecter un ensemble de conditions bien spécifiques. Sont concernées les aides à l'investissement ou, sous certaines conditions, les aides au fonctionnement. Le but de cette exception au droit de la concurrence : pallier les disparités régionales européennes.

Des aides créatrices d'emploi

En France, le zonage AFR 2000-2006 correspondait au zonage de la prime à l'aménagement du territoire (PAT). La réglementation AFR s'appliquait essentiellement aux régimes de la PAT, mais aussi aux aides à l'investissement des PME (régime Fonds de développement des PMI, de l'Etat), aux aides des sociétés de conversion (Sofirem, Finorpa, Sodie, Sodiv), au régime cadre des aides au tourisme, au régime d'aide directe des collectivités locales en faveur de l'investissement  productif des grandes entreprises et aux aides des collectivités locales à l'immobilier d'entreprise (PAT ind). Les résultats semblent positifs : la principale AFR, la PAT, a contribué à la création de plus de 11.621 emplois en 2006, soit 43% de plus qu'en 2005, indique le ministère délégué à l'Aménagement du territoire.
La France est passée près de la catastrophe pour le nouveau régime 2007-2013 des AFR : soucieuse d'éviter les distorsions de concurrence excessives, la Commission a en effet décidé de réduire à 42% (au lieu de 52,2% actuellement) le taux de la population européenne couverte par les AFR tout en continuant à cibler les régions les plus défavorisées - ce qui excluait quasiment la France du dispositif. Une solution in extremis a sauvé la France de l'exclusion totale, par le biais d'un "dispositif de sécurité supplémentaire" qui a été introduit pour qu'aucun Etat membre ne perde plus de 50% de sa couverture de population. Au final, la France perd plus de la moitié de ses zones éligibles, le taux étant fixé à 15,5% de la population française, contre 34,9% entre 2000 et 2006, soit à peu près 5.500 communes françaises.

Enfin un accord de Bruxelles ?

Face à cette exclusion massive d'une partie du territoire, on comprend mieux la difficulté, pour le gouvernement français, de définir un zonage AFR qui mécontente le moins de collectivités possible. Le résultat est une carte "léopard", extrêmement complexe et découpée, qui n'a pas été du goût de Bruxelles à sa première présentation. C'est pourquoi, après une première transmission en juin 2006, la carte a effectué de nombreux allers-retours afin que la Commission finisse par accepter la logique poursuivie par la France : zoner les territoires bénéficiant de PME à potentiel. La dernière version, transmise le 8 février dernier à Bruxelles, semble enfin faire consensus, et la Commission devrait donner son accord définitif le 7 mars prochain. Le prochain dénouement de cette négociation devrait rassurer l'Etat et les collectivités qui, depuis le 1er janvier, étaient freinés et devaient utiliser un régime transitoire peu sécurisé.
Des modifications de la PAT semblent par ailleurs se préciser au niveau gouvernemental : le ministre Christian Estrosi a annoncé, lors de la séance des questions à l'Assemblée nationale du 14 février, qu'un décret permettrait de porter les aides de 11.000 à 15.000 euros par emploi créé et d'étendre le bénéfice du dispositif aux reprises d'activités, ainsi qu'au maintien d'emplois en cas de risque de délocalisation. Cette annonce pourrait être entérinée lors d'un prochain conseil interministériel, prévu dans les semaines à venir.

Gwenaelle Radosevic / Welcomeurope