Développement des territoires - Bruxelles simplifie les procédures sur les aides régionales
La Commission européenne a adopté, mardi 24 octobre, un règlement visant à simplifier les procédures d'approbation des aides à finalité régionale (AFR). Avec ce nouveau texte qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, les Etats n'auront plus à lui notifier les aides aux investissements productifs des entreprises dans les régions en retard de développement. Pour l'Etat et les collectivités, c'est un soulagement car cela signifie surtout moins de tracasseries administratives. "Le nouveau règlement va grandement leur simplifier la tâche et constitue un grand pas sur la voie de la simplification des procédures en matière d'aides d'Etat", s'est réjouie Neelie Kroes, la commissaire à la Concurrence.
Selon les traités communautaires, ces aides destinées à encourager le développement économique des régions défavorisées doivent être compatibles avec le Marché unique. Jusqu'ici, les services de la Commission exerçaient leur contrôle a priori. Désormais, les aides seront présumées compatibles. Cette mesure intéresse tout particulièrement les pays qui viennent de rejoindre l'Union. En effet, l'élargissement a conduit la Commission à instaurer de nouvelles règles du jeu applicables pour la période 2007-2013. Celles-ci privilégieront les régions les plus défavorisées de l'Europe élargie. Elles concerneront au premier chef la Roumanie et la Bulgarie qui rejoindront l'Union européenne à compter du 1er janvier 2007.
Le zonage français toujours en attente de validation
Dans ce cadre, Bruxelles doit approuver pour chaque Etat membre une carte des régions pouvant bénéficier de ce régime d'aides. Les cartes de douze pays ont déjà été validées. La France, qui a transmis son zonage AFR (ex-zonage PAT) au début de l'été, devrait être fixée dans les prochains jours. Compte tenu des nouvelles priorités de la Commission, la population française éligible a diminué de moitié par rapport à la précédente programmation. Elle est ainsi passée à 9,3 millions d'habitants. Une période transitoire de deux ans a toutefois été aménagée pour les territoires qui sortent du zonage. En dehors des départements d'outre-mer, la Corse est la seule région française à être totalement couverte. Mais la France dispose également d'une "réserve nationale" mobilisable en cas de sinistre économique.
A noter enfin que l'exemption de notification ne concerne pas toutes les aides. Elle ne s'applique qu'aux subventions dites "transparentes", c'est-à-dire celles dont le montant peut être évalué avec précision. En revanche, Bruxelles maintiendra son contrôle sur les aides impliquant des "capitaux à risques ou des garanties d'Etat" et sur tous les "grands projets d'investissements", là où les risques d'entorse aux règles de la concurrence sont plus importants.
Par ailleurs, en dehors des zones AFR, les PME pourront bénéficier d'autres subventions comme les aides "de minimis". Bruxelles apporte la dernière touche à un autre projet de règlement. A la suite d'une demande conjointe de l'Allemagne, la France et l'Angleterre, ce texte comportera lui aussi une simplification des procédures de notification.
Michel Tendil
Du zonage PAT au zonage AFR
Le zonage AFR vient se substituer au zonage PAT (prime à l'aménagement du territoire), conformément aux nouvelles lignes directrices pour la période 2007-2013 définies par la Commission en décembre 2005. Alors que Bruxelles avait envisagé d'exclure la France métropolitaine du dispositif pour le concentrer sur les régions défavorisées des nouveaux pays entrants, le gouvernement a finalement obtenu son maintien. A côté de la prime d'aménagement du territoire, les AFR comprennent les aides des collectivités territoriales à l'investissement productif des grandes entreprises, les aides à l'immobilier d'entreprise, les exonérations de taxe professionnelle (art.1465 CGI), les aides à l'investissement des PME (régime FDPMI de l'Etat), les aides des sociétés de conversion (Sofirem, Finorpa, Sodie, Sodiv), ou encore le régime cadre des aides au tourisme.
M.T.
