Aides d'Etat - Bruxelles renonce à contrôler les prêts et garanties aux entreprises
La nouvelle version du projet de réforme des aides "de minimis" aux entreprises présentée mercredi 20 septembre par la Commission tient compte des critiques formulées il y a deux mois par l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni. La commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroos, a en effet revu sa copie et renoncé à l'obligation faite aux Etats membres de lui notifier leurs prêts et garanties aux entreprises pour autorisation préalable. Un point qui figurait dans la précédente version et qui avait valu les craintes des trois pays.
Le projet prévoit de faire passer de 100.000 à 200.000 le seuil au-dessous duquel les subventions aux entreprises n'ont pas à être notifiées. Bruxelles souhaite ainsi pouvoir concentrer son contrôle sur les aides plus importantes pouvant jouer sur les règles de la concurrence. Jusqu'à présent, elle prévoyait d'exclure de ce seuil de minimis les aides sous forme de garanties et prêts publics pour exercer son contrôle sur eux.
La nouvelle mouture prévoit désormais que les garanties publiques "seront couvertes pour autant que le montant du prêt sous-jacent n'excède pas 1,7 million d'euros". "Les Etats membres pourront ainsi mettre en oeuvre des régimes de garantie en faveur des PME sans être gênés par des formalités administratives et en jouissant de la sécurité juridique", relèvent les services européens de la Concurrence.
Toutefois l'exemption de contrôle des prêts et garanties ne concernera que les subventions dites "transparentes", c'est-à-dire celles dont le montant peut être évalué avec précision. La Commission souhaite ainsi éviter les abus.
Les Etats membres ont jusqu'au 20 octobre pour réagir au nouveau texte qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2007.
M.T. avec AFP
