Aides d'etat - Bruxelles se montre ouverte à un compromis sur les prêts et garanties
La Commission européenne souhaite imposer son contrôle sur les garanties et prêts publics aux PME. Ce n'est pas du goût de Berlin, Londres et Paris qui en font un fort usage. Les trois premières économies européennes ont en effet écrit à la commissaire européenne chargée de la concurrence, Neelie Kroes, pour lui faire part de leurs inquiétudes. Le but a, semble-t-il, été atteint : la Commission européenne s'est dite prête à entendre leur position. L'objet de la discorde est la réforme des règles "de minimis" des aides aux entreprises. En préparation depuis plusieurs mois, la proposition de règlement prévoit de relever le plafond au-dessus duquel les aides doivent être notifiées à Bruxelles. Le seuil passerait de 100.000 euros sur trois ans à 200.000 euros, à partir du 1er janvier 2007. L'objectif est de permettre aux services de Bruxelles de se concentrer sur les aides de plus grande importance susceptibles de jouer sur les règles de la concurrence. C'est également un gage de souplesse pour l'économie locale. Tous les montants inférieurs au seuil, soit la quasi-totalité des aides accordées par l'Etat et les collectivités aux PME, seront dispensées de l'examen de la Commission. La règle "de minimis" sera également limitée aux aides "transparentes", c'est-à-dire celles dont il est possible de déterminer par avance le montant précis en termes de subventions.
Distorsions de la concurrence
En contrepartie, le projet de réforme de la Commission prévoit d'exclure du régime "de minimis" les garanties et prêts publics. En conséquence, ces deux modes d'intervention publics tomberont sous le contrôle de l'exécutif bruxellois. Provenant des fonds de garanties régionaux Soferis ou des prêts d'honneurs accordés par les agences et institutions spécialisées ou les collectivités, ils ne sont pas centralisés et sont en conséquence très difficiles à évaluer. C'est l'un des enjeux en France de la loi du 13 août 2004 instituant les schémas régionaux de développement économique. Selon le porte-parole de la commissaire chargée de la concurrence, Jonathan Tood, les prêts et garanties seraient l'objet "d'abus" faussant les règles de la concurrence. "Leur impact est très difficile à évaluer et nous craignons qu'ils ne servent d'échappatoires aux Etats membres et entraînent des distorsions de concurrence. Pour la Commission, il est plus important de donner des aides en capital", estime-t-il.
Evaluer la part d'aide des prêts et garanties
"Il est en effet difficile de calculer la part d'aide des prêts publics car il y a une fluctuation dans le montant final et dans la durée du fait des remboursements périodiques, des retards, des intérêts et des intérêts de retard", explique Jonathan Grandin, chargé de projet au sein de l'Observatoire des aides aux petites entreprises et du développement économique. C'est précisément sur ce point que les Etats membres souhaitent se faire entendre. Le dispositif est largement utilisé par l'Allemagne, la France et l'Autriche en particulier, pour venir en aide aux entreprises. L'Allemagne est la première à avoir sonné la charge, par la voix de son ministre de l'Economie, Michael Glos, pour qui "les PME jouent un rôle clé pour l'amélioration de la productivité en Europe". Plus surprenante est l'attitude de Londres, traditionnellement moins interventionniste que ses voisines. Pour les trois pays signataires de la lettre envoyée à la Commission, il est possible de calculer la part d'aide dans les prêts et garanties et d'inclure cette part dans le régime "de minimis". La Commission s'est engagée à examiner une nouvelle formule, à condition qu'elle soit "claire et précise". Il reste à présent à trouver une méthode d'évaluation convaincante.
La proposition de règlement devrait être transmise au Conseil et au Parlement européens d'ici l'automne pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2007.
Michel Tendil
A lire aussi sur Localtis.info
20/07/06
Bruxelles souhaite faciliter les investissements à risque dans les PME
