Développement des territoires - Zonage des aides publiques à finalité régionale aux entreprises pour la période 2007-2013
Les ministres délégués à l'Industrie et à l'Aménagement du territoire ont présenté, lors du Conseil des ministres du 19 avril 2006, une communication sur la révision des aides publiques à finalité régionale aux entreprises. Ces aides sont destinées aux territoires en difficulté disposant d'un potentiel de développement. Entre 1996 et 2004, elles ont principalement concerné des PME du secteur de l'industrie qui ont pu bénéficier d'une prime à l'aménagement du territoire (PAT). La France devra réduire le montant de ces aides pour la période 2007-2013, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne. Les aides ne concerneront qu'une population correspondant à 9,3 millions d'habitants, soit une réduction de 55% par rapport à la période 2000-2006. La France a cependant obtenu de la Commission d'une part, de pouvoir fixer avec plus de souplesse le zonage des territoires éligibles et d'autre part, une dotation supplémentaire correspondant à 4,15 millions d'habitants permettant un zonage transitoire de deux ans. La répartition de la dotation entre les régions a été arrêtée le 6 mars 2006. A cette occasion, le gouvernement a décidé de conserver une réserve pour faire face aux restructurations industrielles en dehors des territoires délimités. Les cartes des aides régionales ont été établies par les préfets de région après concertation avec les collectivités territoriales. Elles seront prochainement soumises à la Commission européenne.
Références juridiques : Communication relative à la révision des aides publiques à finalité régionale aux entreprises, 19 avril 2006. Article 87 du traité instituant la Communauté européenne. Lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale (JOCE du 10 mars 1998 C 74 p. 9). Communication de la Commission - Révision des lignes directrices en matière d'aides d'état à finalité régionale pour la période située au-delà du 1er janvier 2007 (Journal officiel C 110 du 8 mai 2003).
L.R. / Red on line pour Localtis
