Développement des territoires - Aides à finalité régionale : les dés sont jetés
La Commission européenne mène depuis plusieurs mois une réforme du régime des aides publiques aux entreprises. Sa stratégie vise à réduire drastiquement ces aides tout en les ciblant mieux. Dans le cadre de cette réforme globale, Bruxelles a adopté en décembre dernier de nouvelles lignes directrices pour les aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013.
Ces aides à finalité régionale, attribuées aux entreprises selon des critères territoriaux, ont elles aussi fait l'objet d'une vaste réforme tendant à baisser significativement leur montant global, tout en les réorientant davantage vers les régions les plus défavorisées de l'Union européenne. Les nouvelles lignes directrices fixent désormais à 42% (au lieu de 52,2% actuellement) le taux de la population européenne couverte par les AFR.
A la demande des Etats les plus farouchement opposés à cette réforme, dont la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Grande-Bretagne, la Commission a fini par accepter in extremis d'introduire un filet de sécurité pour qu'un Etat membre ne subisse pas une diminution supérieure à 50% de sa couverture actuelle. Une concession non-négligeable puisque, sans ce filet de sécurité, la France risquait de perdre la quasi totalité des zones actuellement éligibles.
Un nouveau régime aux impacts multiples
En revanche, malgré les tentatives entreprises par la France fin 2005 pour limiter l'impact de cette réforme à 25% de la population actuellement éligible, Bruxelles est resté inflexible : plus de la moitié des zones actuellement éligibles aux AFR en France disparaîtront à partir de 2007. Le nouveau taux est d'ores et déjà établi à 15,5% de la population française (soit 9,3 millions d'habitant). En métropole, le taux de couverture subit par conséquent une réduction de 55%. Les départements d'outre-mer et la Corse restent pour leur part entièrement couverts. Ces données ont été officiellement actées le 6 mars par le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (Ciact).
Le nouveau régime des AFR a un impact fort sur le régime de la prime à l'aménagement du territoire (PAT) dont le zonage arrive lui aussi à échéance fin 2006. Il encadre désormais l'attribution des aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des entreprises et aura un effet direct sur certains régime d'aides mis en place directement par les collectivités territoriales. Il accorde toutefois davantage de souplesse aux Etats membres pour définir le plafond de population éligible par région. Des zones de 100.000, 50.000 ou 20.000 habitants pourront être couvertes, alors que le régime précédent ne le permettait pas.
La répartition par région est désormais connue
Pour limiter l'ampleur des baisses régionales, le gouvernement annonce avoir introduit un mécanisme de péréquation qui permet de limiter à 67% au maximum les pertes de population éligible grâce un prélèvement sur la population éligible en Ile-de-France. Il a également fixé à 150.000 habitants le seuil minimal de population éligible pour les régions. Enfin, un dispositif transitoire est mis en place jusqu'en 2008 en faveur des zones qui perdront l'éligibilité aux AFR.
Le Ciact a également entériné la répartition par région de la population éligible aux AFR. Une bonne moitié des régions verront dès 2007 leur population éligible diminuer de plus de 55% et jusqu?à 67% pour des régions comme l'Aquitaine, Midi-Pyrénées, Bretagne et Poitou-Charentes par rapport à 2000-2006. Les régions Centre, Champagne-Ardenne et Pays-de-la-Loire connaissent une baisse inférieure à 50%. L'Alsace double sa population éligible par rapport à 2000-2006. La carte et la liste des zones éligibles par région pour la période 2007-2013 (2007-2008 pour le dispositif transitoire) devront être élaborées par les préfets de région d'ici le 7 avril avant d'être soumise à l'approbation des autorités européennes.
Le gouvernement a rappelé le 6 mars que sur les territoires qui ne feront pas partie du nouveau zonage, les collectivités pourront toutefois continuer à accorder un certain nombre d'aides. Il s'agit en l'occurrence des aides à l'investissement productif et immatériel des PME, "aides de minimis" (plafonnées à 100.000 euros par entreprises sur trois ans), aides à la recherche et à l'innovation, aides au financement des PME via le capital-risque, ou bien encore des aides à la formation ou à la sauvegarde de l'environnement, que ce soit pour les PME ou les grandes entreprises.
Laurence Maillart
