Aides à finalité régionale - La France transmet son projet à la Commission européenne
La France vient de transmettre à Bruxelles sa proposition de zonage des aides d'Etat à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013. Les communes éligibles sont répertoriées dans les documents mis en ligne sur le site de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (Diact). Cette réforme, rendue nécessaire par l'arrivée à expiration de l'actuel régime d'autorisation, est essentielle : elle conditionne la Prime à l'aménagement du territoire. Le nouveau régime s'annonce extrêmement rude pour les territoires français puisque le taux de couverture de la population passera de 34,9% entre 2000 et 2006 à 15,5% entre 2007 et 2013. Cette diminution brutale est toutefois compensée par l'obtention d'une période transitoire pour les territoires subissant ce changement et par une réserve nationale destinée à soutenir les régions victimes d'un sinistre économique imprévu (délocalisation, restructuration, etc.). Les aides d'Etat étant en principe interdites dans l'Union européenne, le régime des AFR encadre strictement les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent accorder des aides aux entreprises sur un territoire donné.
Les cartes de zonage des aides ne deviendront définitives qu'une fois adoptées par la Commission, d'ici l'automne, et seront ensuite traduites en droit interne par décret.
Pierre Pichère / Welcomeurope
