Social - Demandeurs d'asile : une amélioration "ne peut passer que par une réforme d'ensemble"

Pas moins de sept membres des trois inspections générales les plus prestigieuses - inspections générales des affaires sociales (Igas), des finances (IGF) et de l'administration (IGA) - signent le rapport sur "L'hébergement et la prise en charge financières des demandeurs d'asile", qui vient d'être rendu public.

Des indus de 30 millions d'euros sur l'ATA

La commande passée à ces trois corps portait sur plusieurs points. Il s'agissait tout d'abord d'évaluer la gestion de l'allocation temporaire d'attente (ATA), versée aux demandeurs d'asile. Sur ce point, le rapport estime que "des économies budgétaires substantielles peuvent être obtenues à court terme". Sur un échantillon de 753 bénéficiaires de cette prestation en octobre 2012, la mission a identifié 158 situations "pour lesquelles des indus peuvent être fortement suspectés". Elle estime que ce taux d'indus, rapporté à l'ensemble des allocataires, pourrait représenter entre 25 et 30 millions d'euros.
En revanche, le rapport constate que les marges d'économies budgétaires "sont quasiment nulles en ce qui concerne l'hébergement d'urgence". En effet, "la demande de prise en charge est, à organisation inchangée, largement exogène et les marges de diminution des coûts unitaires sont faibles après les efforts déjà réalisés au cours de la période récente".
Mais la mission est allée plus loin que la commande initiale, en estimant qu'"elle ne pouvait faire l'économie d'une analyse de l'ensemble du dispositif de demande d'asile, depuis le premier accueil et la délivrance des autorisations provisoires de séjour jusqu'à l'éloignement des personnes déboutées". Et le tableau est plutôt sombre et ne se prête pas à des mesures ponctuelles. Le rapport estime au contraire que "l'optimisation des conditions de prise en charge et d'hébergement des demandeurs d'asile ne peut passer que par une réforme d'ensemble". Les causes sont connues : très forte progression des demandes d'asile (+73% depuis 2007), stock de demandes d'asile et de recours qui ne se résorbe pas, délais d'instruction élevés, embolie du dispositif de prise en charge...

Rationaliser les procédures et réduire les délais

Cette situation a une double conséquence. D'une part, la longueur des délais de traitement se révèle incitative pour les personnes qui l'utilisent à des fins d'immigration, notamment économique. D'autre part, l'engorgement a pour effet une faible qualité de prise en charge des demandeurs d'asile ayant vocation à accéder au statut de réfugié. Le rapport formule donc une cinquantaine de propositions pour refondre le dispositif.
Elles visent notamment à rationaliser les procédures et les conditions de séjour offertes aux demandeurs d'asile. Pour améliorer le fonctionnement du système, le rapport préconise ainsi de simplifier les conditions de délivrance des titres autorisant provisoirement le maintien sur le territoire français, mais aussi - à l'inverse - d'appliquer effectivement les mesures d'éloignement des personnes déboutées de leur demande d'asile. De même, le rapport estime que l'hébergement en Cada (centres d'accueil des demandeurs d'asile) doit redevenir la solution majoritaire, ce qui suppose un effort important de créations de places. Pour atteindre une proportion de deux tiers d'hébergement en Cada, il faudrait disposer d'un parc de 35.000 places. Ceci suppose, au-delà de la création de 4.000 places déjà actée sur 2013-2014, de créer 2.000 places par an à partir de 2015 sur l'ensemble du territoire. Celles-ci pourraient être pour partie financées par les économies réalisées sur l'ATA.
Le rapport recommande aussi de réduire durablement les délais de traitement des demandes d'asile, grâce à des gains de productivité de 10% et à une augmentation de leurs effectifs chargés de l'instruction d'environ 7%. Il plaide également pour un rapprochement partiel de l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration) et de l'Ofpra. Enfin, il estime nécessaire d'évoluer dans le sens d'une plus grande justice dans les prises en charge, notamment en "familiarisant" l'ATA.