Ressources humaines - Fonctionnaires : décrets sur le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Deux décrets élargissant explicitement à la fonction publique la possibilité de bénéficier d'un congé de "solidarité familiale" pour accompagner une personne en fin de vie sont parus dimanche 20 janvier au Journal officiel. L'un concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques, l'autre les agents non-titulaires.
Ils prévoient que le "congé de solidarité familiale" pourra leur être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de sept jours, sous forme d'un service à temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80%. Le congé ne pourra excéder six mois. Les décrets fixent également les modalités de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Pour les fonctionnaires, cette allocation journalière, d'un montant de 53,17 euros, sera versée pour un nombre maximal de vingt et un jours par l'employeur. Pour les contractuels de la fonction publique, le décret précise que le versement de l'allocation journalière peut être assuré "dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé".
Ces deux textes viennent en application de la loi du 2 mars 2010 - qui avait déjà donné lieu à un décret en janvier 2011 – pouvant être versée aux personnes qui accompagnent à domicile un parent ou un proche (descendant, ascendant, frère, soeur ou personne ayant désigné une personne de confiance) en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Avec AFP
Références : décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non-titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière
