Ressources humaines - 53 euros par jour pour accompagner un proche en fin de vie
Au terme de la loi du 2 mars 2010, les agents territoriaux peuvent bénéficier d'un congé de solidarité familiale "lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable". Un décret d'application de cette loi du 11 janvier 2011 vient de paraître au Journal officiel : il fixe à 53,17 euros le montant de l'allocation journalière visant à compenser la perte de revenus liée à ce congé. A l'occasion de cette parution, rappel du dispositif applicable.
Quelles sont les conditions de versement de l'allocation ?
Un agent peut demander à bénéficier d'un congé de solidarité familiale pour une durée de 3 mois renouvelable une fois. Mais attention : il ne percevra pas une allocation pendant 3 mois. L'allocation visant à compenser la perte de revenu ne peut être versée que pour une durée maximale de 21 jours. L'agent percevra alors 1.116,57 euros pour cette période. Si l'agent choisi d'utiliser son congé de solidarité familiale sous la forme d'une réduction de son activité professionnelle, le nombre maximal d'allocations journalières est de 42 jours. Dans cette hypothèse, l'allocation est réduite de moitié (ce qui donne toujours une somme maximale de 1.116,57 euros). Il est également possible de fractionner le congé de solidarité familiale. En cas d'hospitalisation de la personne accompagnée, l'allocation est maintenue et son versement cesse le jour suivant le décès de l'accompagné.
L'allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires dans la limite de 21 jours au total (ou de 42 jours en cas de réduction d'activité). Un frère et une sœur accompagnant leur parent malade peuvent donc bénéficier de l'allocation pendant 16 jours pour l'un et 5 jours pour l'autre, par exemple.
En principe, l'allocation journalière est exclusive de toute autre indemnisation. Ainsi, l'indemnisation prévue en cas de congé de maternité, d'adoption, de maladie ou d'accident du travail est suspendue pendant les jours de versement de l'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie. L'agent conserve néanmoins ses droits à l'issue de cette période.
Comment faire sa demande d'allocation ?
Le décret du 11 janvier 2011 précise le contenu de la demande d'allocation. Un modèle de demande sera établi prochainement par arrêté.
L'agent territorial qui souhaite accompagner une personne en fin de vie demande d'abord un congé à son employeur. Celui-ci dresse un certificat selon lequel l'agent bénéficie bien de ce congé. Ensuite, l'agent adresse ce certificat avec une demande d'allocation à l'organisme d'assurance maladie dont il relève. Le silence gardé par l'organisme pendant 7 jours à compter de la date de réception vaut accord. L'agent doit préciser dans sa demande d'allocation le nombre de journées d'allocation demandées dans la limite de 21 jours (ou de 42 jours en cas de réduction d'activité).
En cas de pluralité de bénéficiaires (exemple du frère et de la soeur ci-dessus), la demande d'allocation précise les informations permettant l'identification de chacun. Ces derniers devront s'accorder sur le partage de l'allocation. En effet, si l'organisme reçoit plusieurs demandes d'allocation pour une même personne accompagnée, les demandes seront examinées dans l'ordre chronologique de réception dans la limite de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction d'activité). Au-delà, les demandes seront rejetées. Si toutes les conditions sont réunies, le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est dû dès réception de la demande.
Références : loi 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; décret n2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale
