Médicosocial - Une instruction ministérielle organise les soins palliatifs en Ehpad
Il y a quelques semaines, à l'occasion d'un déplacement à Guyancourt, Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée des Aînés, avait annoncé la mise en oeuvre de nouvelles mesures en vue d'accélérer le développement des soins palliatifs (voir notre article ci-contre du 11 juin 2010). Cette annonce s'inscrivait dans le cadre du plan 2008-2012 en faveur du développement des soins palliatifs présenté par Nicolas Sarkozy lors d'un déplacement à Bourges (voir notre article ci-contre du 17 juin 2008). Celui-ci prévoit notamment plusieurs mesures pour rendre effective l'intervention des équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et "diffuser la culture palliative" dans les établissements médicosociaux. Le plan prévoit également l'expérimentation de la présence, au sein des Ehpad, d'infirmières de nuit formées aux soins palliatifs, ainsi que celle d'une prise en charge des personnes âgées en soins palliatifs dans des lits d'hébergement temporaire, lorsque ceux-ci sont intégrés à un Ehpad.
Une instruction ministérielle du 15 juillet 2010 vient, avec quelque retard, concrétiser certains de ces engagements. Elle porte plus spécialement sur les modalités d'intervention des équipes mobiles de soins palliatifs au sein des Ehpad. Rappelant que le développement extrahospitalier des soins palliatifs est l'une des priorités du plan, elle précise que cette mesure "doit permettre aux personnes et à leurs proches de bénéficier d'une prise en charge continue de qualité et d'éviter, chaque fois que possible, des transferts de résidents vers un établissement de santé". L'initiative de l'intervention de l'EMSP doit venir de l'Ehpad. Conformément à l'article D.311-38 du Code de l'action sociale et des familles, elle doit en effet s'inscrire dans le projet d'établissement et dans le projet général de soins de l'Ehpad qui "définit l'ensemble des mesures propres à assurer les soins palliatifs que l'état des personnes accueillies requiert, y compris les plans de formation spécifique des personnels". Ce projet identifie les soins palliatifs comme "une mission à part entière à intégrer dans le parcours de soins de toute personne résidant en Ehpad". Il suppose l'acquisition, par les personnels concernés, de compétences "spécifiques et techniques". Point important : l'instruction du 15 juillet 2010 précise que l'intervention des EMSP dans les Ehpad s'inscrit dans une démarche de diffusion des compétences et de soutien des équipes, afin d'aider à la mise en oeuvre effective de la démarche palliative dans le projet d'établissement. Aussi n'a-t-elle pas "pour mission d'effectuer des soins directs mais d'intervenir, dans des situations complexes, auprès des professionnels de l'Ehpad qui prennent en charge le résident".
L'instruction ministérielle propose, en annexe, une convention-type entre l'Ehpad et l'établissement de santé auquel est rattachée l'EMSP. Cette convention précise notamment - de façon très détaillée - les engagements réciproques des deux structures, les modalités d'intervention de l'équipe mobile, les règles d'assurance et de responsabilité, ainsi que les modalités d'évaluation des actions menées.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : instruction DGOS/R4/DGCS/2010/275 du 15 juillet 2010 relative aux modalités d'intervention des équipes mobiles de soins palliatifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
