Etablissements médicosociaux - Circulaire budgétaire 2010 : plus de places et davantage de rigueur

La traditionnelle circulaire interministérielle sur la campagne budgétaire 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées vient d'être publiée, avec le retard tout aussi traditionnel. Après avoir rappelé que le secteur bénéficie en 2010 d'un Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie) médicosocial de +5,8%, celle-ci passe en revue les grandes orientations et les principales innovations de l'exercice et propose également onze fiches annexes consacrées à des thématiques particulières, dont le détail des créations de places.
Les principales innovations concernent notamment la rénovation du cadre juridique, opérée en particulier par la loi HPST du 21 juillet 2009 et par les nouvelles modalités de construction et de gestion de l'objectif global de dépenses (OGD), consécutives aux rapports de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances sur le sujet. Après les polémiques sur les excédents à répétition de la CNSA en raison d'une sous-consommation chronique de crédits, l'objectif est de tendre vers "une gestion d'enveloppe au plus près des prévisions d'exécution". Ceci passe notamment par un ajustement des bases régionales et par des "retraits temporaires de crédits", qui seront restitués dans les exercices ultérieurs au fur et à mesure des installations effectives.
En matière de personnes âgées, la circulaire du 31 mai 2010 rappelle les deux axes prioritaires Le premier est la mise en oeuvre du volet médicosocial du plan Alzheimer 2008-2012 : développement des structures de répit, création d'équipes pilote spécialisées pour la prise en charge au domicile (avec un objectif de 500 équipes à fin 2012) et développement des pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) et des unités d'hébergement renforcées (UHR). La seconde priorité concerne la poursuite des efforts de rationalisation de la gestion. Ceci inclut notamment la poursuite de la mise en oeuvre de la convergence tarifaire (consistant à ramener, d'ici à 2016, tous les établissements coûteux au niveau des valeurs plafonds), la poursuite de l'expérimentation de réintégration des médicaments dans les dotations soins des Ehpad ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur et l'expérimentation de la présence d'infirmières de nuit dans les Ehpad au titre des soins palliatifs.
Dans le secteur des personnes handicapées, la circulaire prévoit la poursuite de la mise en oeuvre du plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements et services, dont notamment 1.000 places de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) et 1.800 places en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et en foyers d'accueil médicalisé (FAM). Les différents plans thématiques (autisme, handicap visuel, surdité, handicaps rares) bénéficient également de créations spécifiques. La circulaire s'attarde aussi sur diverses mesures d'accompagnement, comme la prise en charge des frais de transports des personnes en accueil de jour en MAS ou FAM, la fixation d'un minimum de ressources laissé à disposition pour les personnes en MAS ou encore l'intégration des forfaits journaliers hospitaliers dans les prix de journée (le forfait ne devant désormais plus être facturé pour les moins de 20 ans pris en charge dans les établissements pour enfants handicapés).
La circulaire se clôt par un long développement consacré à "des règles de gestion financière et comptable précisées". Elle prévoit notamment que "le financement effectif des installations de places nouvelles en 2010 doit être systématiquement prioritaire par rapport à l'allocation de crédits non reconductibles". Ces derniers ne pourront par ailleurs être utilisés que dans trois cas de figure : soutien à l'investissement en complément des aides en capital de la CNSA pour les établissements ne pouvant bénéficier des crédits d'assurance maladie, soutien à la formation du personnel par le remplacement du personnel parti en formation et l'accueil de stagiaires, aide au démarrage de groupements de coopération sociale et médico-sociale et de projets de contractualisation (CPOM).
La circulaire précise également l'évolution de la masse salariale pour 2010, fixée à 1,2% pour l'ensemble des conventions collectives. Sur la question conflictuelle de la gratification des stages étudiants, le ministère se contente de rappeler sa circulaire du 21 avril 2008 et confirme que "le coût relatif à la gratification obligatoire constitue en effet une dépense qui s'impose aux structures d'accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs". Le montant de ces dépenses pouvant varier chaque année en fonction du nombre de stagiaires accueillis, il recommande d'attribuer ces crédits à titre non-reconductible.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.