Formation - Les stagiaires des établissements sociaux et médicosociaux devront bien être rémunérés
Pris à l'issue du mouvement des stagiaires regroupés sous la bannière "Génération précaire", le décret du 31 janvier 2008 instaure une rémunération obligatoire des stagiaires pour tous les stages en entreprise dépassant trois mois consécutifs. Le principe de cette rémunération avait déjà été posé par l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances, mais sa mise en oeuvre avait été quelque peu négligée. Le décret, qui s'applique à compter du 1er février 2008, fixe le montant de cette rémunération minimale à 12,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 398,13 euros par mois (exonérés de charges sociales). Il précise aussi que cette nouvelle disposition s'applique aux "stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial". En revanche, les fonctions publiques et les établissements publics à caractère administratif ne sont pas tenus de mettre en oeuvre ces règles.
La question de l'application de ce nouveau texte au secteur social s'est rapidement posée. Les cursus de formation des travailleurs sociaux prévoient en effet de nombreux stages d'application et le secteur compte une forte proportion d'établissements et services privés (le plus souvent à caractère associatif) qui constituent autant de terrains de stage. Bien que de statut privé, ces derniers n'en sont pas moins tarifés par la puissance publique (le plus souvent le préfet ou le président du conseil général) et ne sont donc pas libres d'ajuster leurs prix pour faire face à cette nouvelle dépense.
Le décret du 31 janvier 2008 a donc suscité une vive inquiétude dans les fédérations professionnelles. Dans une circulaire du 28 février 2008, la direction générale de l'action sociale (DGAS) ne laisse aucun doute sur la nécessité de mettre en oeuvre cette mesure dans le champ social et médicosocial, en précisant que la rémunération des stagiaires "constitue une dépense qui s'impose aux employeurs qui les accueillent". Mais elle précise aussitôt que cette dernière "a vocation à être couverte par les tarifs" et constitue donc "un élément supplémentaire à prendre en compte dans la fixation des tarifs 2008". La DGAS suggère aux Ddass de mobiliser, dans l'immédiat, "les éventuelles trésoreries d'enveloppes afin de soutenir cette politique de qualification en travail social". Mais elle prend soin néanmoins de préciser que, "pour autant, la prise en compte de ce paramètre supplémentaire ne préjuge en rien de l'analyse qui sera menée dans le cadre des échanges entre tarificateur et gestionnaire sur le niveau du tarif 2008 au regard d'une appréciation 'mission/moyen/coût du service' ni de l'analyse qui sera portée sur l'ensemble des propositions budgétaires des établissements".
En clair, les départements, qui tarifient un nombre important d'établissements et de services sociaux et médicosociaux (protection de l'enfance, personnes âgées et, dans une moindre mesure, adultes handicapés), devront prendre en compte, dans une approche budgétaire globale, les frais de rémunération des stagiaires, dont le coût budgétaire peut varier sensiblement selon les établissements et les services. Une fois cette réforme mise en place, il restera toutefois à régler la question - tout aussi complexe - posée désormais par la coexistence d'établissements privés tenus de rémunérer leurs stagiaires et d'établissements publics qui ne sont pas tenus de le faire.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: circulaire DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes de travail social (non encore publiée au bulletin officiel du ministère).
