Conseil d'Etat - Délivrance de titres d'identité : l'Etat indemnise les communes et met fin aux contentieux

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008, les députés ont adopté le 11 décembre un amendement destiné à mettre fin aux contentieux auxquels l'Etat est confronté en matière de délivrance de titres d'identité.
Poitiers, Besançon, Le Mans, Strasbourg, Villeurbanne... Depuis trois ans, de nombreuses villes ont attaqué l'Etat en justice pour leur avoir transféré sans indemnité et par décret, en 1999 et 2001, la mission de recueillir les demandes de pièces d'identité (cartes d'identité et passeports) et de remettre celles-ci aux usagers. Les collectivités en question ont obtenu d'importants dédommagements de la part de la justice administrative, parfois plusieurs centaines de milliers d'euros. Ce sont depuis plus de 300 communes qui se sont engouffrées dans leur sillage. Leurs recours sont attente de jugement. Le Conseil d'Etat avait ouvert la faille lorsqu'il avait jugé le 5 janvier 2005 ("Commune de Versailles") que seule la loi aurait pu confier aux maires les missions que leur ont imposées les décrets de 1999 et 2001. Puis, le 6 avril 2007, la Haute Juridiction avait jugé que la responsabilité de l'Etat était susceptible d'être engagée "à la condition que les communes établissent que l'application des dispositions (de 1999 et 2001) est directement à l'origine d'un préjudice, matérialisé par le supplément net des coûts qu'elles ont supportés". 

Deux euros par titre

Le gouvernement avait tenté dès novembre 2007 de mettre fin au feuilleton judiciaire. Il lui suffisait en effet de donner une base légale au transfert des missions confiées aux maires par décret. C'était le sens d'un amendement au projet de loi de finances pour 2008. Mais le gouvernement avait finalement retiré son amendement avant l'examen en séance publique. Aurait-il été adopté ? Rien n'est moins sûr, car il ne prévoyait aucune indemnité pour les communes.
A la différence avec l'amendement préparé l'année dernière, celui que le gouvernement a soumis le 11 décembre aux députés prévoit une indemnité de deux euros pour chacun des titres émis entre 2005 et 2008 - soit une période de quatre ans. Cette "dotation" sera plafonnée à 65 millions d'euros et sera répartie entre les communes en fonction du nombre de titres qu'elles ont délivrés. Selon l'amendement présenté par le gouvernement, "si le nombre total de titres émis ces quatre années est supérieur à 32,5 millions, la somme de 65 millions d'euros sera répartie entre les communes".
Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité des décrets de 1999 et 2001 "ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'Etat".
Le président de l'Association des maires de France, le député-maire de Lons-le-Saunier, Jacques Pélissard s'est déclaré "tout à fait favorable à l'amendement".

T.B. / Projets publics