Etat civil - Délivrance des papiers d'identité : 539.530 euros d'indemnités pour Strasbourg
Les dispositions concernant la délivrance par les maires des papiers d'identité sont "illégales" car "elles ont eu pour effet d'imposer indirectement aux communes concernées des dépenses antérieurement supportées par l'Etat" sans être prescrites par une loi contrairement à la législation en vigueur, a jugé, le tribunal administratif (TA) de Strasbourg. Ce dernier a indiqué, le 9 septembre, à l'AFP que l'Etat est condamné à verser plus de 1,4 million d'euros à onze communes de l'Est, dont Strasbourg, Mulhouse et Metz, en réparation du préjudice subi pour le traitement des demandes de passeport et de carte nationale d'identité. Les onze communes alsaciennes et lorraines sont donc "fondées à obtenir réparation des préjudices résultant de cette illégalité", selon l'ordonnance. Ainsi, Strasbourg sera indemnisée à hauteur de 539.530 euros, Metz recevra 33.693 euros et Mulhouse (Haut-Rhin) 208.515 euros de dédommagement. Les autres communes - Riquewihr, Montigny-les-Metz, Bischwiller, Bischheim, Lingolsheim, Haguenau, Thionville et Talange - recevront des indemnités de l'ordre de 12.000 à 90.000 euros.
De nombreuses autres communes ont déjà obtenu des dédommagements, notamment Villeurbanne (Rhône), Dijon et Besançon, ainsi que Villejuif, Chevilly-Larue et Ivry-sur-Seine dans le Val-de-Marne, Guyancourt et Versailles dans les Yvelines. A l'heure actuelle les communes équipées reçoivent une indemnité de 3.200 euros par an et par station d'enregistrement des données personnelles. Mais il s'agit bien d'une indemnité et non d'une compensation liée à un transfert de compétence, puisqu'en la matière le maire agit en tant qu'agent de l'Etat (lire l'article ci-contre :" Passeport biométrique : les mairies seront indemnisées, confirme le ministère").
Au niveau des grandes villes le mécontentement grandit : "Il est d'ores et déjà très clair, a écrit l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) sur son blog, le 5 septembre, que l'indemnité envisagée par l'Etat sera insuffisante. Autrement dit, les 3.200 euros d'indemnité par machine et par an - uniquement pour instruire les titres des communes limitrophes, ceux de la commune instructrice étant "couverts" par la DGF - est jugé dérisoire par de nombreuses villes qui vont devoir réaménager voire construire des locaux et recruter du personnel si elles veulent accueillir dans des conditions satisfaisantes les usagers des communes limitrophes." "Enfin, les maires s'inquiètent de l'absence de cadre juridique, le projet de loi sur la protection de l'identité (qui va permettre à une commune d'exercer cette tâche pour le compte d'une autre) n'étant toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Parlement", alerte l'AMGVF.
Le projet de loi sur la protection de l'identité devait être dévoilé en début de l'année 2008.
Catherine Ficat
