Etat civil - Passeport biométrique : les mairies seront indemnisées, confirme le ministère

Le Parlement précisera, cet automne, les modalités relatives à l'installation dans les mairies volontaires de stations d'enregistrement des données personnelles destinées à couvrir le processus de passeport biométrique a annoncé le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales lors d'une séance de questions à l'Assemblée nationale. Les communes s'inquiètent en effet du niveau, qu'elles considèrent insuffisant, des compensations proposées par l'Etat. L'indemnité est fixée aujourd'hui à 3.200 euros par an et par station. Le ministère a pu rappeler les grandes lignes du dossier. Le règlement n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil européen fait obligation à tous les membres de l'Union de délivrer, au plus tard le 28 juin 2009, une nouvelle génération de passeports. L'instauration de ce futur passeport a pour but à la fois d'en simplifier la procédure de délivrance ou de renouvellement, et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude. L'installation, dans les mairies volontaires, de stations d'enregistrement des données personnelles permettra de couvrir, dans son intégralité, le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. En concertation avec l'Association des maires de France (AMF), la procédure du choix des 2.000 communes qui acceptent de recevoir ces stations a été engagée dans chaque département par les préfets. Le principe d'une indemnité, forfaitaire et annuelle, est acquis. Il s'agit bien d'une indemnité et non d'une compensation liée à un transfert de compétence, puisqu'en matière de titres d'identité et de voyage, le maire agit en tant qu'agent de l'État, conformément à l'article L.2122-27 du Code général des collectivités territoriales. Il est prévu qu'au terme d'une première année d'expérience (juin 2009-juin 2010) un audit sur le coût réel du fonctionnement des stations pour les communes sera réalisé en tenant compte de l'activité de ces stations et des flux des usagers. Au vu de cet audit, le montant de l'indemnité pourra être révisé, à la hausse ou à la baisse, si un écart, concernant un nombre important de communes, est constaté. 

Emmanuel Walle, avocat / Cabinet Alain Bensoussan